Civ 1ere 23 Octobre 1990

→Les contrats d’occupation du domaine public passés par l’Etat, les CT, leurs établissements publics, ou les concessionnaires. Décret-loi 17 juin 1938, les conventions d’occupation domaniale sont des contrats administratifs. Application concrète TC 23 février 1981 Société Socamex, ici, le contrat passé par une société concessionnaire d’autoroute avec un restoroute, on est bien face à un contrat passé par une société concessionnaire de l’Etat et qui porte sur l’occupation du domaine public, donc le

lieu d’arrondissement. Un jour franc est un délai de 24 heures qui ne compte pas le jour et l’heure d’arrivé, donc qui court de minuit à minuit ex.: loi arrive à 9 heures à Montpellier le 5 octobre, le délai court à partir du 6 octobre à 0 heure et la loi ne rentrera en vigueur que le 7 octobre à 0 heure). * Des tempéraments au principe : le législateur peut retarder la date de mise en vigueur : - soit lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai d’adaptation

poursuites, la déclaration des créances et l’arrêt du cours des intérêts. De ce fait, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toutes actions en justice de la part de tous créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture[23]. La raison par laquelle le législateur a prévu cette disposition est d’assurer une certaine égalité entre les créanciers concernant le recouvrement de leurs créances. En application de la règle des poursuites, la Cour d’appel de Casablanca

poursuites, la déclaration des créances et l’arrêt du cours des intérêts.  De ce fait, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toutes actions en justice de la part de tous créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture[23]. La raison par laquelle le législateur a prévu cette disposition est d’assurer une certaine égalité entre les créanciers concernant le recouvrement de leurs créances.   En application de la règle des poursuites, la Cour d’appel de Casablanca a décidé

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

15 juillet 1975 relative au divorce Le double septennat socialiste 81-95, c’est le contre-pied. Ses années connaissent la promotion fulgurante des droits de l’homme. Ce mouvement s’est traduit dans notre droit de la famille. Exemples : 1. La loi du 23 décembre 1984 : régimes matrimoniaux. Elle consacre l’alignement des droits de la femme sur ceux de son mari. 2. La loi du 8 janvier 1993 : réforme de la loi de 72 sur la filiation. On aligne le statut de l’enfant naturel sur celui de l’enfant légitime

compétition avec des entreprises commerciales. On considère que le secteur associatif pèse 47 milliard d’euros et emploi 1,7millions de français. 57% proviennent de financement public. 2) Société et GIE Le GIE est apparue par une ordonnance du 23 septembre 1967. Le GIE est une institution qui est définit à l’article L251-1 du code de commerce. Au terme de cette définition, le but d’un groupement d’intérêt économique est de faciliter, développer, d’améliorer ou d’accroitre l’activité économique

Droit Civil 23/09 (droit positif : s'applique maintenant – prospectif pour plus tard) On distingue 3 théories principales. 1)La théorie de la fiction. A l'époque du code civil (1804) dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet véritable du droit ne pouvait être que l'homme en tant qu'individu. Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié »

a permis au droit européen de voir le jour avec la convention du Luxembourg. a. La convention de Munich sur le brevet européen. Il faut toujours distinguer entre ce qui est européen et ce qui est communautaire. Cette convention du 5 octobre 1973 regroupe aujourd'hui 31 Etats. L’office européen des brevets a son siège à Munich avec des extensions et est chargé de délivrer des brevets européens. C’est un système d’unification de la procédure de dépôt, d’examen et de délivrance. La

quelques chiffres clés p3à4 p 5 à 17 p5 p5à7 a. Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui p 5 à 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre p7 p 8 à 11 p8 p 9 à 11 p 11 à 12 p 13 à 17 p 13 p 14 à 17 p 17 à 31 p 17 à 23 3. Modes de vie et consommation a. Modes de vie b. Les seniors sont des consommateurs à part entière 4. Revenus, niveau de vie et patrimoine 5. Les seniors : un marché à segmenter a. Les trois âges b. La segmentation II. Le tourisme senior