Civ 1ere 23 Octobre 1990

contrats envisagés seront des contrats de vente et de prestation de service. Ça ira de la formation du contrat (majoritairement le consensualisme), conditions de validité, de preuve et modalités d’exécution. Seule la proposition de règlement du 11 octobre 2011 a une vision transversale : est une conception horizontale du contrat ce qui signifie qu’on envisage les choses globalement, du début à la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles,

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

un consommateur l’article L-22-1 du code de la consommation interdit le refus de vente sauf motif légitime. La J a eu l’occasion de sanctionner le refus de vente de contraceptif en raison des convictions religieuses du vendeur. Chambre criminel 21 octobre 1998. Le refus de vente est constitutif d’une contravention pénale de 5ème classe. Lorsque l’acheteur est un professionnel, le refus de vente n’est pas sanctionner en tant que tel. L’acheteur ne peut donc pas chercher à engager la R civile du vendeur

redressement judiciaire et la banque décide alors de demander un remboursement judiciaire à l’époux qui n’est toujours pas commerçant. La cour en conclut que le prêt est un acte de commerce et qui dit acte de commerce dit solidarité entre débiteurs. En 1ère instance et en appel, les juges du fond considèrent que le prêt est un acte de commerce mais la Cour de cassation casse l’arrêt pour manque de base légale (= les conditions d’application de la règle ne sont pas assez caractérisée) et rappelle que l’acte

. 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier ........................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février

... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier ........................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international public est un ordre juridique, il existe de nombreux systèmes juridiques et un ordre juridique est un système juridique, mais tous les systèmes juridiques n’ont pas la qualité d’ordre

1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE,

sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités