Civ 1ere 5 Mai 1993

décisions rendues par les juridictions sur une question de droit. Habitude prise par les tribunaux de trancher une question de droit dans un certain sens 2. Précisions structurelles Juges du fond et juges du droit Juges du fond= tribunaux de 1ère instance et cours d’appel (ils établissent les faits et appliquent la règle de droit) Juges du droit= cour de cassation (vérifient que les juges du fond ont bien appliqué le droit) Arrêts de principes= Arrêts les + importants de la cour de cassation

1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs

une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme une sûreté. D de rétention consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006 à l’art 2286 CC. Com, 20 mai 1997 = le D de rétention n’est pas une sûreté. Néanmoins les tribunaux ont donné une portée large à la notion de sûreté en conférant la qualification de sûreté à la fourniture de la provision d’une lettre de change. Distinction conception classique

au droit réel qui porte directement sur une chose, par exemple le droit de propriété. Par exemple, le droit au logement du 6 juillet 1989 ne disait pas qui était le débiteur de ce droit. Il y avait donc des créanciers, mais pas de débiteur. La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (DALO), et prévoit désormais que le droit au logement est garanti par l’Etat, qui est donc le débiteur. B. Les différentes conceptions possibles de l’obligation Il existe une double opposition, entre

même reprendre, pour d’autres auteurs, on devrait comprendre que la bonne foi. Le problème qui se pose alors, s’il est de mauvaise foi, qu’est ce qu’on fait : délai de droit commun : 30 ans. Le problème c’est que pour la prescription extinctive c’est 5 ans. pourquoi ne pas appliquer la prescription quinquennale : point de vue minoritaire. La question n’est pas tranchée. Lorsque l’on a une prescription acquisitive : pratiquement on a une action en revendication. On se défend sur la base de

comme une autorité, composée de droits et devoirs. L’introduction de la femme dans la direction de la famille est achevée par la Loi du 23/12/1985, sur le plan patrimonial, c'est-à-dire s’agissant de la gestion des biens de l’enfant. La Loi du 8/01/1993 pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale comme modèle de référence, que les parents soient ou non mariés, et le processus est achevé par la Loi du 4/03/2002 qui consacre le principe de la coparentalité à l’article 372 du Code

515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage : plus ancien et affiné, on y retrouve les RM. Ce droit va gouverner les rapports pécuniaires entre époux ainsi qu’à l’égard des tiers dont le créancier. Par son objet

possibilité de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant à M. Y..., secrétaire général, et à MM. Z..., A..., B... et C... de n'avoir pas

actifs a la société BJ Van der Steeg qui deviendra la societe Kerstholt Teakdecksystems, 4) Kerstholt Teakdecksystems, devant le juge des référés et contre la societe JFA, demande en paiement d’une provision à valoir sur un solde de facture, 5) La societe JFA a été condamnée, 6) Cette dernière a saisi le juge du fond ayant comme objet de demande le remboursement des sommes versées à la seconde, 7) La société française fait appel au jugement, 8) L’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes