Civ 1ere 5 Mai 1993

nombre d’interventions qui peuvent être coordonnées. La 2ème question est celle de savoir si les intervenants sont toujours publiques ? Les Etats occupent la 1ère place quantitativement mais les organisations internationales occupent une place non négligeable (qu’elles soient publiques ou privées) I) Les Etats Les Etats sont en 1ère position dans la régulation du commerce internat car ils ont en charge l’intérêt général et les questions politiques, économiques et sociales. Leur action peut

licite qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

deux femmes, il ne pouvait être considéré comme vivant maritalement avec l'une ou l'autre ou avec l'une et l'autre ; que la seule qualité de maîtresses de ces dernières ne leur permet pas de réclamer des dommages-intérêts à titre personnel (arrêt p. 5 § 3) ; Alors que le juge ne peut rejeter l'action en dommages-intérêts d'une concubine que dans la mesure où la liaison n'offrirait pas de garantie de stabilité ; qu'après avoir constaté que la victime partageait sa vie avec deux femmes dont il avait

Sommaire REMERCIMENTS 1 Principales abréviations 2 Bibliographie 3 Présentation générale du lieu de stage 4 INTRODUCTION 5 Section I : Les conditions de formation du contrat de carte de paiement 9 Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16

nécessaire émancipation du juge du pouvoir réglementaire eu égard à l’expansion du domaine d’application des clauses abusives Cette émancipation du juge s’est faite par le biais d’un arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 14 mai 1991. En l’espèce, Au centre du litige : la clause d'un contrat de dépôt, par lequel le professionnel écartait sa responsabilité pour le cas où il perdrait les diapositives remises par le client en vue de leur reproduction sur papier. Brèche était faite

l’organisation attendue et ou sa faute sera ainsi facilement retenue tel est le cas pour les organisateurs de loisirs. Il en est tout particulièrement ainsi des organisateurs de loisirs tel que les organisateurs de promenades équestres (Cass, Civ1ere, 5 mai 1998). Lorsque le travail porte sur une chose donc lorsqu’il s’agit d’une prestation matérielle, l’obligation de l’entrepreneur est souvent de résultat, souvent atténuée. Quelles sont les obligations auxquelles le moniteur équestre a-t-il

consommateurs ayant été rajouté après le Traité de Maastricht). Ex. : directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières (holdings : SPFPL) sous forme de SARL, SA, SAS, Sociétés