Civ 1ere 9 Juillet 2009

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

DROIT DE L’INFORMATIQUE Le droit de l’informatique est l’ensemble des règles juridiques applicables aux situations mettant en cause les techniques du traitement de l’information. C’est une discipline relativement récente (25ans). La 1ère loi date de 1985 et tendait à la protection du logiciel. Différents aspects : - protection juridique des produits informatiques - les normes juridiques qui vont réguler la sécurité de l’informatique (contre le piratage)

les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code de l'action social

prononcer dans des conditions difficiles. La règle du non cumul n’empêche pas la victime de ventiler son action sur le terrain contractuel + délictuel. Donc à l’égard e ceux qui sont ses contractants et ceux qui ne le sont pas. >>Arrêt ch.comm. CC du 9/07/2002. Un fabricant de matériel de cuisine vend un lot à une société pour que celle-ci réalise la finition des peintures. Celle-ci avait fait transporter la marchandise chez son destinataire, spécialiste de l’aménagement des cuisines. A l’arrivée,

Cohn-Bendit est passé. Affaire Perreux, les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

vocabulaire   juridique  »,  Mélanges  Marty,  p.  35.   Document  9  :          Gérard  CORNU,  Vocabulaire  juridique,  coll.  Quadrige,  PUF  (extraits).   Document  10  :      Alphonse  DAUDET,  extrait  de  l’acte  d’achat  du  moulin  de  Fontvielle.     B) Les  droits  subjectifs     1.-­‐‑   Le  titulaire  des  droits         Document  11  :     Philippe  REIGNE,  "ʺLes  animaux  et  le  Code  civil"ʺ,  JCP  2015,  n°  9,  242.   Document  12  :     Ass.  Plénière  29  juin  2001,  Bull

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire (1re Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155, p. 98 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 275, p. 218). La demande de récusation, qui doit intervenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation, ne peut plus être formée après le dépôt du rapport d'expertise (3e Civ., 20 juin 1979, Bull., III, n° 139 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 279, p. 220). L'expert étant un auxiliaire de justice