Civ 1re 25 Mai 1987

CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel

général qu'ont été adoptées des exceptions au secret bancaire. Même si les raisons qui mettent à mal le secret bancaire peuvent paraître légitimes, il convient de rappeler le propos de Nietzsche (Par-delà bien et mal : Folio essais n° 70, Gallimard, 1987, Quatrième partie, Maximes et interludes, p. 91, n° 146) : "Celui qui combat des monstres doit prendre garde de ne pas devenir monstre lui-même (...)". En d'autres termes, un juste équilibre doit être trouvé entre la protection de l'individu et celle

DELAVEINE sont contraints de payer 400 € par mois pour leur installation, alors que cette dépense n’était pas prévue. Ils vous demandent de faire annuler la vente. Quid juris ? ARRETS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 mars 1987 N° de pourvoi: 85-15736 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant

383. Sur le sort du contrat de travail conclu par un administrateur postérieurement à sa démission, Soc. 25 juin 1996, D. 1997, 341, C. Puigelier ; JCP E 1996, I, 3980, no 12, A. Viandier et J.-J. Caussain. V. déjà Soc. 9 oct. 1991, Rev. sociétés 1992, p. 318, B. Petit. Sur une hypothèse de démission frauduleuse d’un mandat social pour conclure immédiatement un contrat de travail, Soc. 18 mai 2005, RTD com. 2006, p. 138, P. Le Cannu. 8 . Cf. par ex. Soc. 7 juin 1974, Rev. sociétés 1975, 91, Y. Chartier

mis en œuvre par le juge judiciaire que l’on peut se demander si les revirements de jurisprudence ne seraient pas déjà enterrés à peine leur naissance officialisés. L’arrêt de la Cour européenne des droit des l’homme Legrand contre France rendu le 26 mai 2011 confirme cette impression en lui « donnant des airs de Requiem »60 (CEDH, n°23228/08 : JCP G 2011, act.730, obs. C. Picheral). La Cour rappelle comme pour s’en excuser que ce n’est que dans un obiter dictum qu’elle avait accepté l’idée de revirement

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées. Note 1 1. - Alors que le Parlement, à l'occasion d'un projet de loi destiné à transposer dans la législation française la directive sur les services d'investissements (DSI) du 10 mai 1993 , s'interrogeait sur le domaine à donner au délit d'initié, la chambre commerciale, de son côté, vient de rendre un arrêt d'une particulière importance. Il fait application, en effet, de la notion civile de réticence dolosive pour sanctionner,

MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA CONTRIBUTION

RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

commis le fait dommageable dans l'exercice de ses fonctions. En outre, son comportement doit être générateur de responsabilité ; un simple fait causal ne pourrait suffire[24], quand bien même celui-ci aurait été commis sous l’emprise d’un trouble mental[25] on trouve d’ailleurs illustration de cette hypothèse en jurisprudence[26]. Le préposé doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et être placé sous l’autorité du commettant à défaut de quoi sa responsabilité ne saurait être engagée. Une faute