Civ 1ère 10 Mars 1999

(13/12/1889) efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008 ( sf art 4, 6 et 7 du dct). Dct 6 mars 2008 consacre en droit la séparation entre les fonctions consultatives et ses attributions juridictionnelles pour augmenter l’efficacité de l’activité consultative du CE. Mb du CE : Le 1er gd corps de l’Etat Pdé en titre

mariage des homosexuels et indissociablement quant à leur filiation. Ainsi, le mariage homosexuel a été reconnu dans un nombre croissant de pays (Argentine, Pays-Bas, Espagne…). En France, le législateur a créé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) en 1999 offrant aux couples homosexuels presque les mêmes droits et devoirs que le mariage à la grande différence qu’ils ne peuvent pas élever d’enfants (que ça soit par le biais de l’adoption ou de la PMA). Vu le nombre croissant de pays reconnaissant le

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn

On a beaucoup écrit sur le mariage : « Le mariage ce n'est pas le mer à boire, mais c'est la belle-mère à boire. » « L'amour rend aveugle mais le mariage rend la vue. » « C'est pas parce qu'on a soif d'amour, qu'on doit se jeter sur la 1ère gourde. » … Section 1 : L’union Le mariage est une institution qui demande l'application de certaines règles. Sous-section 1 : Les conditions du mariage §1 : Les conditions de fond I. Les conditions tenant à la capacité

Chapitre 8. Sociétés à responsabilité limitée (éventuellement traité) Chapitre 9. Sociétés et groupements divers (éventuellement traité) Support complet du cours : Bonnard (J.), Droit des sociétés, 2013/2014, Hachette, collection « Les Fondamentaux », 10 ème édition, août 2013, 168 pages (11,90 euros). Attention : il est impossible de traiter sérieusement tous les chapitres de ce manuel en 32 heures de cours. Les étudiants qui ne peuvent suivre les cours sont donc invités à s'adresser à leurs camarades

sont pas des contrats car on a l'expression de plusieurs volontés unilatérales mais qui ne se rencontrent pas. Ces volontés unilatérales ont un intérêt commun. Par exemples les assemblées générales d'actionnaires ou de copropriétaires. 24/09/10 §2 La classification des contrats La classification est incontournable car du fait de la liberté contractuelle on a une variété infinie de contrat qu'il faut organiser pour opérer des qualifications qui vont permettre d'appliquer tel ou tel régime

il ne met pas véritablement en perspective les thèmes qu’il aborde, manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières dont on acquiert la propriété * livre 4ème a été créé par une ordonnance du 23 mars 2006 et a été ratifié en 2007 : a donc une valeur législative. Art de 2224 à 2488. Il est composé de 2 titres * livre 5ème regroupe les articles 2489 à 2524. Il contient des articles dont l’objet est d’adapter les dispositions du code civil à la

corps qui est calqué sur celui du divorce. Ceci étant, la séparation de corps diffère du divorce par son caractère 6 J. Noirel, Le droit civil contemporain et les situations de fait, RTD civ. 1959, 456 7 Cornu, n°420 8 J. Rubellin-Devichi, Droit de la famille, 1999, Dalloz Action 9 Anc Art. 310 du Code civil 10 Art. 307 al 1er (version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005) 11 Art. 307 al 2e (version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005) 12 Art. 306 du Code civil 

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise