Civ 1ère 10 Mars 1999

stipulations essentielles, soustraites à la discussion ont été unilatéralement déterminées à l’avance ». Il s’oppose ainsi au contrat de gré à gré, entendu quand à lui comme « celui dont les stipulations sont négociées par chacune des parties » (art 10). L’officialisation de ce contrat d’adhésion, identifiés par leur absence de négociabilité, est au fond une reconnaissance tardive d’une pratique contractuelle de masse consistant pour un opérateur économique à prédéterminer unilatéralement les conditions

faire un recours en carence et le justiciable peut invoquer la directive devant les juridictions nationale quand le délai est dépassé et la directive n’est pas transposée. Ordonnance de 2005 concernant la garantie de conformité via une directive de 1999. La directive sur le commerce électronique a été transposée en 2004. c) Influence du droit européen Il y a l’influence du droit européen issu de la CESDH et issu de la jurisprudence de la CEDH. Ce droit innerve le droit français et le droit des contrats

ARRÊTS : Civ 3eme 15 février 2006 : l'H conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. Civ 3eme 10 juillet 2002 : le délai demeure une condition d'opposabilité qui conditionne l'efficacité de l'H et non sa validité. Dés lors ni la loi ni la convention ne fixe de délais à l'inscription. Civ 1ére 1er février 2005 : l'H prend rang à compter de l'inscription et devient opposable à tous à compter de sa publication. Civ 2eme 4 mars 1999 : en l'espèce

exemple les garanties autonomes, des lettres d'intention ou des clauses de réserve de propriété. Le droit des sûreté a fait l'objet d'une réforme fondamentale. Suite au rapport GRIMALDI, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance du 23 mars 2006. Cette ordonnance a profondément modifié le droit des sûretés : sur la forme : la création d'un nouveau livre dans le CC : livre IV « des sûretés », divisé en titre : titre 1 « des sûretés personnelles » et titre 2 « des sûretés réelles »

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

réel) et le contrôle (nationalité des associés). La JP s’est orientée vers le critère de l’exploitation : l’idée est la primauté du critère du siège social avec l’utilisation d’une présomption simple en faveur du siège social statutaire – Cass, 30 mars 1971, CCRMA. L’avantage est la simplicité. L’inconvénient est qu’il s’agit d’un critère volatil pour des considérations sociales, fiscales. Cass AP 21 novembre 1990 : le siège social statutaire était évincé lorsqu’elle démontrait son caractère purement

véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles

pluralisme des modèles "A chacun sa famille, à chacun son droit". 3- Le troisième mouvement de réforme: 1999-2007: a- Le contenu des réformes: Toutes les réformes du droit de la famille sont axées sur deux points également. Premier élément est de reconnaître la pluralité des couples et le deuxième élément est de reconnaître les droits de l'enfant. La loi du 15 novembre 1999 instaure dans le Code Civil le Pacte Civil de Solidarité. La loi du 23 juin 2006 réforme celle-ci sur la succession

de délimiter les plaideurs qui peuvent se soumettre au règlement mais pas les litiges. Quid lorsque le défendeur est domicilié ds un Etat membre ms que le litige oppose les tribx d’un Etat membre et les tribunaux d’un Etat tiers? |CJCE Owousu 1er mars 2005: La lettre de l’article 2 n’exige pas pour son application qu’il y ait plusieurs Etats membres | |qui soient concernés: Le réglement Brux. 1 doit être appliqué. | Remarque: Diff

ajoutait un avantage fiscal, en effet les bénéficiaires profitaient d’une réduction de droit mutation à titre gratuit qui était supérieure à celle applicable en cas de donation ordinaire. Cet avantage n’existe plus depuis 1998 : loi de finances de 1999 a unifié les taux dans les deux cas. Aujourd’hui, plus aucun avantage fiscal par rapport à une donation pure et simple. Restent les avantages civils liés à ce régime, ils sont assez sérieux pour que cette donation-partage subsiste malgré la suppression