Civ 1ère 12 Novembre 1998

par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui attribuer un double nom composé à partir de leurs deux noms (art. 311-21 et s. C. civ.). Cette possibilité n’est cependant ouverte qu’au profit des enfants nés à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme. Outre les objectifs d’égalité entre les père et mère et d’un plus grand libéralisme, la réforme a aussi été

importantes d’où l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle que seule la loi peut restreindre a précisé le CE dans CE section 28 janvier 1998 Société Borg Wagner. La loi ne peut pas porter atteinte aux principes issus de la Constitution, elle ne peut pas porter atteinte à la libre administration des CT. On ne peut pas créer des contrats forcés dès lors qu’ils porteraient atteinte à la libre

..................................... 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du droit

du DIP. Dans un 1er temps, la Communauté Eco Europ avait souhaité une harmonisation entre ses Etats membres sur certains points du DIP. Elle le faisait en élaborant des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée est celle de Bruxelles de 1968 destinées à unifier les règles en matière de compétence des tribunaux entre les Etats membres de l’UE en matière civile et commerciale. L’entrée en vigueur de ces conventions était soumise à la ratification

applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition

fois l’inverse qui se produit dans un monde qui bascule. 1 Le Figaro Economie 13 septembre 2012 : Haro sur le harcèlement, Le Quotidien du Médecin 2 novembre 1998 Les dangers du harcèlement moral. 2 ARCAND (R.), LABRECHE (F.), STOCK (S.), MESSING (K.) et TISSOT (F.), « Environnement de travail et santé », Enquête sociale et de santé 1998, Québec, Institut de la statistique du Québec, 2000. Qui révèle que près de un travailleur québécois sur cinq (20% chez les femmes et 17% chez les hommes)

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

protection contre le créancier 11 1/ La déclaration d’insaisissabilité 11 2/ L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) 11 3/Exclusion pour fraude 12 D/ L’intérêt d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/

parce que on est marié qu'on est des bons parents, ce n'est pas parce que on est un mauvais mari qu'on n'est pas un bon père. Le pôle stable est l'enfant. L'idée est de valoriser l'enfant, il est au cœur de tout. Modes de réalisations: loi du 15 novembre 1999 qui crée le PACS et qui s'inspire des travaux des deux commissions demandées. Le PACS aujourd'hui est adopté pas uniquement par des couples homosexuels. Loi du 30 juin 2000: modifie les règles relatives à la prestation compensatoire c'est

conséquences qu’il conviendra de présenter. 1. Ethique environnementale et sociale et pratique des affaires 1.1. Intérêts d’une démarche responsable 12 13 14 A propos de la perception de la fragilité de la nature : E. Reynaud,“La protection de l’environnement par l’entreprise”, Ethique Economique, Entreprise et Environnement, Eska, 1998, p.89 et s. P. Le Tourneau,“Sur l’entreprise au risque de l’éthique”, Revue de Jurisprudence de Droit Commercial, 2004, p.219 spéc. p.220. Cette appellation