Civ 1ère 12 Novembre 1998

contenu des réformes: Toutes les réformes du droit de la famille sont axées sur deux points également. Premier élément est de reconnaître la pluralité des couples et le deuxième élément est de reconnaître les droits de l'enfant. La loi du 15 novembre 1999 instaure dans le Code Civil le Pacte Civil de Solidarité. La loi du 23 juin 2006 réforme celle-ci sur la succession. On a, de nos jours, 80% de gens mariés contre 20% de concubins (concubins + Pacte Civil de Solidarité). En 2005, 280 milles

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

SOUMRANI, op. cit. n. 218 et s. ; B. MERCADAL et Ph. JANIN, Memento pratique Francis Lefèbvre, Sociétés commerciales, Editions juridiques Francis Lefèbvre, 2001, n. 25543 et s., qui citent un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 octobre 1998 (R.J.D.A. 12/98) qui a considéré que le concert peut recouvrir, « outre un transfert des voix, une simple concertation ou un portage. » 10 D. SCHMIDT, op. cit. p. 31 et s. 11 Trib. gr. inst. Lille, 28 oct. 1986, précité ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la

Opérateurs : les trois premiers pèsent plus de 60 millions d’EVP », Journal Le Marin, hors-série novembre 2002, p.12 6 Lacoste Romuald et Terrassier Nicolas « La manutention portuaire conteneurs : les opérateurs internationaux – perspectives européennes », Synthèse ISEMAR n°39, novembre 2001, p.2 7 Cornier J-C « Terminaux : à côté des très grands groupes… », Journal de la Marine Marchande, N°4586 du 16 novembre 2007, p.30 8 Citons l’exemple du groupe PSA qui a acquis la majorité du capital de HNN, premier

Le droit international est une source fondamentale pour certaines relations contractuelles. On pense en particulier au contrat de transport (convention de Bruxelles de 1924 amendée en 1968 pour le transport maritime, convention de Montréal du 04 novembre 2003 pour les transports aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux

* La jurisprudence : La jurisprudence a refusé de considérer que les contrats d’adhésion constituent une catégorie véritablement autonome, elle applique à ces contrats d’adhésion les règles générales de formation et d’interprétation des contrats (Civ. 1, 19 janvier 1982, JCP 1984 II 20215, note Chavas) : « aucune disposition légale ne prohibe d’une façon générale l’insertion de clause limitative ou exonératoire de responsabilité dans les contrats d’adhésion ». La jurisprudence prend en compte l’inégalité

de la masse commune soit 269,600 euros. Il est à noter que les fruits et revenus des biens propres en l'occurrence l'immeuble locatif propre à Mr Martin, sont considérés comme des biens communs par la jurisprudence depuis l'arrêt dit Authier de la 1ere cambre de la cour de cassation du 31 mars 1992 confirmé, notamment, par l'arrêt de la même chambre le 20 février 2007. Ainsi, la pension de retraite de Mr Martin est considérée comme un bien commun car elle est assimilée à un gain et salaire ( soit

312 et suivants) et la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (article 311-25 C. civ.) l’établissement par « reconnaissance volontaire » (plus de reconnaissance implicite ou présumée possible) (Art. 316) l’établissement par la « possession d’état constatée par un acte de notoriété (confusion entre acte et preuve) (Art. 317) l’établissement par « jugement » : l’article 310-1 C. civ. vise à la fois l’action en recherche de maternité (art. 326), l’action en recherche de paternité (art

14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues. On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le