Civ 1ère 12 Novembre 1998

l’occasion de le rappeler, notamment pour des époux qui avaient eu des enfants d’un premier lit, et qui contester le contrat du second mariage. En présence d’un contrat de mariage qui attribué une communauté universel à l’époux survivant, 1er ch. Civ du 28 février 2006, la cour dit que la présence d’enfant issu d’une précédente union de l’un des futurs conjoint ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux. ------------------------------------------------- Section 1 / Le choix d’un

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

qualification des contrats Qualification = question de droit sur laquelle la CCass peut exercer un contrôle. - Obligation de qualifier pour le juge - Principes de qualification > Obligation de qualifier Cʼest une obligation pour le juge. Article 12 CPC. Il doit restituer leur exacte qualification aux faits. Dans tous les contrats nommés: des règles impératives sʼappliquent pour la validité des accords. La qualification est donc fondamentale pour déterminer la validité et le régime du contrat

rappelle Mme Françoise Varcin. 11 Pourtant, la ligne de démarcation entre le contrat et le pouvoir de direction n'est pas, si claire. "De l'un à l'autre, le passage n'est pas tranché" écrit M A Mazaud à propos des pouvoirs disciplinaires et contractuels. 12 On évoque certaines zones grises. 13 Le fondement affirmé du pouvoir patronal par la Cour de cassation (qui a tenu à le préciser bien que n'étant pas obligé de le faire, dans son arrêt du 10 juillet 2002) ne tendrait t-elle pas à dissoudre le clivage

essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation des risques. Bien entendu la question de l’assurance de responsabilité est fondamentale dans ces mécanismes d’indemnisations

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune atteinte ne soit portée au principe de solidarité

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre