Civ 1ère 12 Novembre 2009

Les cons´ equences des crises financi` eres de 2008/2009 et 2011/2012 sur l’assurance J´erˆome Bonnard To cite this version: J´erˆome Bonnard. Les cons´equences des crises financi`eres de 2008/2009 et 2011/2012 sur l’assurance. 2012. <halshs-00655657> HAL Id: halshs-00655657 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00655657 Submitted on 1 Jan 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

porte sur le bien immobilier incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence

Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de ce sous traitant, mais délictuelle

2009/2010 FACULTE DE DROIT LICENCE 2 : DROIT DES OBLIGATIONS Cours de M. le professeur ZENATI-CASTAING Equipe pédagogique : M. Barry – M. Casu – M. Duval – M. Meiller – M. Molière – Mlle Paris – Mlle Pezzella. SEANCE N°1 : PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. Exercices : - Chercher et lire, dans les manuels de droit des obligations, les développements relatifs aux fondements de la responsabilité. - Rédigez une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

parce que on est marié qu'on est des bons parents, ce n'est pas parce que on est un mauvais mari qu'on n'est pas un bon père. Le pôle stable est l'enfant. L'idée est de valoriser l'enfant, il est au cœur de tout. Modes de réalisations: loi du 15 novembre 1999 qui crée le PACS et qui s'inspire des travaux des deux commissions demandées. Le PACS aujourd'hui est adopté pas uniquement par des couples homosexuels. Loi du 30 juin 2000: modifie les règles relatives à la prestation compensatoire c'est