Civ 1ère 13 Avril 1988

Burden et Burden c/ RU, RT 2007.290) D’autre part, la jurisprudence s’y opposait farouchement. Le mariage de 2 homosexuels célébré par Noël Mamère a été annulé par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004, jugement confirmé par la CA de Bordeaux, le 19 avril 2005. Alors que le TGI consacrait la « nullité virtuelle » du mariage homosexuel, la CA constate l’inexistence de ce mariage, faisant de la différence des sexes une « condition de l’existence même du mariage ». La question de savoir si la règle «

d’une part, mais également la résiliation du contrat de crédit-bail établi avec la société Locabail, d’autre part. A la suite de ces assignations, une interjection en appel eut lieu. Ce faisant, la Cour d’appel de Versailles rendit un arrêt le 13 mai 1988, dans lequel elle estima que le crédit-preneur s’est engagé au travers d’une clause, à ne pas poursuivre de recours contre le crédit-bailleur. Par conséquent, le centre médical ne pouvait pas invoquer la nullité du contrat de crédit-bail car la

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

fondements juridiques de la responsabilité générale du fait des choses. Les juges se sont donc appuyés sur leur pouvoir d’interprétation pour consacrer ce principe dans le but de pallier aux carences de la loi. C’est notamment le cas de l’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 : une petite fille avait été renversée par un camion appartenant à une société. Pour que la famille puisse voir les soins médicaux de la fillette pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité du fait

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

de disposer d’un document unique s’appliquant aux modes successifs de transport utilisés, et couvrant la marchandise depuis sa prise en charge jusqu’à sa livraison finale, est certainement l’une des raisons du développement du transport multimodal ».13 Les armateurs ont d’abord utilisé le connaissement direct (Through bill of lading), contrat de transport maritime effectué par 10 Le transport multimodal, Philippe Delebecque, Revue internationale de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p

qui a placé nombre d’homosexuels vivant en couple, après le décès de l’un des 11 12 LASCOUMES (P.), PONCELA (P.), LENOËL (P.), Au nom de l’ordre, une histoire du Code pénal, éd. Hachette, 1980 RTD Civ., 1982, p.795 ; Rev. sc. crim., 1989, n°3, p.442; Merle et Vitu, Dr. Pénal spécial, 1982, p.1515 13 Le SIDA est présenté comme un châtiment venu du ciel pour frapper les impurs, comme la lèpre au Moyen-Age. 14 Depuis, ce sentiment s’est estompé car les hétérosexuels sont également atteints du SIDA

famille légitime et la famille naturelle ne puisse pas être réalisée car il manque un élément, le mariage des parents, le législateur a adopté un certain nombre de règles afin de réaliser un rapprochement entre les 2 qui figurent aux articles 311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour

responsabilité civile, ainsi que la constitution de patrimoines de plus en plus dispersés, ont nécessité leur protection contre le risque de disparition, soit du fait d'une perte matérielle, soit du fait d'une dette de responsabilité. La loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail qui a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1

(joint-ventures) est marginal. Son régime juridique est fixé par les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles générales des articles 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834) et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-31). S'agissant d'une société par actions, elle est soumise aussi aux dispositions générales