Civ 1ère 13 Avril 1988

difficultés ne sont pas résolues pour autant. S’est d’abord posée la question de la définition du consommateur. La recherche de cette définition donne 11 K. Galbraith, L’air de l’opulence. L. Bihl, Vers un droit de la consommation, GP 1974, 2, 754. 13 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 1996 4ème éd., n° 6. 14 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, op. cit. n° 18. 12 3 l’occasion de découvrir l’incohérence fondamentale sur laquelle a été bâti le droit de

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

lorsque l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte

la réparation du préjudice pouvant éventuellement en résulter. Lorsque le contrat prévoit une condition pour la résiliation, et que celle-ci a été respectée, les juges du fond ne peuvent pas condamner pour abus la partie qui l'a invoquée (Civ. 1re, 3 avril 2001). Si un contractant est en droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée arrivé à terme, sa responsabilité est engagée en cas d'abus dans l'exercice de ce droit (mais la Cour de cassation n'admet que rarement l'existence

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses

revanche, cette mobilisation anticipée semble-t-il est inopposable aux tiers (civile, 28 novembre 1949). La qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination ou meuble par nature. Exemple : arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision

l’exercice de l’action. Dans la conception classique de la SA, on a considéré que cette responsabilité est contractuelle parce que les administrateurs sont mandataires des associés. Cependant, selon certains auteurs cette conception contractuelle est périmée[13]. Bien que la notion de la responsabilité soit ici contractuelle, le dirigeant ne sera déclaré responsable envers la société ou les associés que sur la base de la faute prouvée. Ainsi, la jurisprudence refuse de présumer la faute à partir du

incapacité. En outre, le contrat n'est pas cessible, ni transmissible. Par conséquent, au cas de vente du fonds de commerce par le distributeur agréé, l'acheteur du fonds ne peut prétendre invoquer la transmission de l'agrément (Com. 8 nov. 1967, Bull. civ. III, n°339) . Au total le contrat de distribution agréé soulève peu de difficultés. Il en est autrement s'il est doublé d'une sélection des distributeurs. § 2. Le contrat de distribution sélective A. Notion Définition : Le contrat de distribution

civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue

mariage10. 1 Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel, J.O.R.T., 17 août 1956, 1544, art. 54 [CSP], entré en vigueur le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit)