Civ 1ère 13 Avril 1988

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

mettant en jeu la répétition de l'indu n'a cessé de croitre au cours de ces dernières décennies. Il se rencontre bcp en matière de sécurité sociale, d'assurance, lors de paiement au fisc, à une mutuelle ou compagnie d'assurance. Ex : arrêt civ2 26 avril 2007 : pourvoi n° 06-12.225). Ex : une personne a payé plus d'impôts qu'elle ne devait). Les tribunaux ont entendu les conditions de paiement de l'indu de façon large de manière à en faire de multiples applications. Ils ont donc essayé de simplifier

liberté d’expression des idées et opinions. Le CE a été amené à trancher et il a validé la sanction et a considéré que ces propos constituaient une atteinte au principe de dignité de la pers humaine. 2- En droit privé a) La Jurisprudence La 1ère affaire qui a vraiment marqué la JP est allée devant le TGI et devant la CA de Paris : les faits : une campagne publicitaire,la société bénetton basée sur une photo sur laquelle des personnes avaient un tampon : HIV Positif. Le TGI puis la CA ont condamné

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

Commentaire d’arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 Le droit des obligations repose sur les conditions de formation des conventions, et notamment des contrats, mais également sur les causes de sa nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Le sujet des vices du consentement s’avère être très révélateur quant à l’importance donnée à la volonté dans le contrat et à la liberté de s’engager. L’erreur constitue le vice de consentement le plus répandu, tant en raison des relations consommateurs-professionnels

tenus. Il faut un acte « qui soit la cause directe du dommage ». Ceci laisse entendre que les parents doivent être tenus dans des hypothèses où l’enfant ne le serait pas (arrêt du 10 mai 2001, Levert). Cette décision a été consacrée par deux arrêts du 13 décembre 2002 rendus en assemblée plénière. Ils affirment que pour que la responsabilité des parents exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement

relativement à ces biens. Le 19 novembre 2009, Madame Marguerite Castiaux décède. Au jour de son décès, ses biens propres sont évalués à 120.000 € tandis que les biens communs sont estimés à 325.000 €. Ils n’ont retenu aucun enfant de leur union. En avril 1985, la défunte avait contracté une assurance vie au profit de sa petite-nièce , Françoise Plantin avec qui elle était très proche puisque c’est le seul membre de sa famille qui lui restait, sa soeur et sa nièce étant prédécédées. À partir de 1990

copyright ». 8 TGI Paris, 29 mars 1989, Bonnier c./ Société Bull : RD imm. Juillet septembre 1989, p. 357 9 6 CA Versailles, 1re ch., 4 avril 1996, SA Facebat c./ Sirvin : JCP éd. G, 1996, II, 22741 CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996, Société Governor et J.-M. Wilmotte c./ Dubois, ville de Lyon et ville de Caen : Gaz. Pal., 4 décembre 1996 CA Rouen, 2e ch. civ. 26 juin 1997, SCPA JAPAC c./ SARL Duval-Raynal 10 11 12 CA Paris, 4e ch. A, 30 octobre 1996, Rachline c./ Société d'encouragement à