Civ 1ère 13 Avril 1999

cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà décidé d’indemniser et après elle trouve un fondement juridique. elle fait donc preuve d’un grand pragmatisme. Cette impression de pragmatisme est renforcée par Civ. 1ère, 7 avril 1998 (doc 10). La convention d’assistance bénévole n’a pas été retenue. La Cour d’appel a considéré que l’intervention était inopportune, elle n’avait servi à rien sinon à créer le dommage. Le caractère opportun de l’intervention ne devrait

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

encore un problème : quid des préjudices antérieurs à la loi ? - Acte 5 : la Cours de cassation est allé encore plus loin que la CEDH et va écarter cette loi pour toute les demandes de réparation des préjudices nés antérieurement à la loi - arrêt 1ère civ. 10 juillet 2008 - - Acte 6 : le Conseil constitutionnel, avec la QPC du 11 juin 2010, a estimé que l’application de la loi aux instances en cours était inconstitutionnelle parce qu’elle viole l’article 16 de la DDHC. Il a donc abrogé la loi.

1966 qui expliquaient la constitution à l’étranger, notamment au Pays-Bas, (la besloten vennootschap (BV)) plutôt qu’en France de certains holdings ou joint-ventures. Mais cette conception a été profondément modifiée par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche. Il était apparu que la très grande souplesse qui caractérise la SAS était particulièrement bien adaptée aux PME, notamment aux entreprises innovantes, et qu'il convenait donc d'élargir son champ d'application

qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination ou meuble par nature. Exemple : arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction

le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

(contrat d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La

famille monoparentale composée d’un parent unique et d’un ou plusieurs enfants * La famille recomposée qui désigne l’hypothèse où les deux parents se séparent et fondent de leur côté un nouveau foyer. Celle-ci se développe. * La famille née en 1999 : la famille homosexuelle (avec la loi sur le PACS). Cette loi dit que la famille peut être composée de l’union de deux personnes du même sexe. II. Le droit de la famille Ce droit de la famille donne un statut dans toutes les familels qu’on vient

un contrat d’entreprise soumis au régime de la sous-traitance et non un contrat de vente. A l’appuie de son pourvoi, la SEAC Guiraud Frères énonce encore que dans ces conclusions et aux communiqué aux débats, le courrier de la SOCOTEC en date du 13 avril 2005 qui énonce que différents produits commandés à la SEAC Guiraud Frères par le donneur d’ordre « ne sont fabriqués qu’en vue d’une utilisation spécifique dans un chantier précis » , que « leur géométrie dans les trois dimensions doit donc être