Civ 1ère 13 Avril 1999

principes généraux à valeur constitutionnelle consacrés par la jurisprudence du Conseil figurent le principe de la séparation des pouvoirs qui est l’un des concepts les plus constants et les plus féconds du droit public (CCL n° 2/99 du 27 novembre 1999, Loi relative à la garantie du droit au secret des communications effectuées par tous moyens de communication, Rec. 1997-2000, p. 410), le principe de l’indépendance de la justice (CCL n° 2/95 du 25 février 1995, Loi du 12 janvier 1995 relative

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

patrimoine. Ce qui importe c’est la finalité des biens. Cette théorie a été réceptionnée en droit français. On admet aujourd’hui un certain nombre d’exception au principe d’unité du patrimoine et au principe d’indivisibilité du patrimoine : * 1ère exception dans la notion de fondation : on peut créer une entité (fondation) dans laquelle on affecte des biens pour la mise en œuvre d’un intérêt général. * 2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ;

critère organique soit rempli. Loi du 28 pluviôse an VIII s’appliquant ici. →Les « marchés passés en application du code des marchés publics », c’est la formule que retient la loi 11 décembre 2001 MURCEF. La loi casse une jurisprudence du TC 5 juillet 1999 Commune de Sauve, le TC avait considéré que le seul fait de soumettre un contrat au code des marchés publics n’était pas suffisant pour en faire un contrat administratif, il a préféré appliquer les critères traditionnels en regardant dans le contrat

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

vous pouvez rappeler un avis doctrinal sur la question ... 8 La conclusion est facultative. Généralement, c’est la fin de votre II. B. qui fait office de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE

système dans lequel seuls les transporteurs d’un Etat pouvaient intervenir sur le territoire de celui-ci (car dans les années 70, 80, 90, beaucoup de transporteurs étaient rattachés au secteur public et donc secteur économique différent). A partir de 1999, les instances européennes ont permis la libéralisation du cabotage c’est-àdire la possibilité pour un transporteur, établi dans un Etat, de réaliser dans un autre Etat des transports nationaux. Ex : transporteur belge —> à partir de 99, un transporteur

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités