Civ 1ère 13 Avril 1999

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

activité organisée en structures d’exercice, - d’un généraliste solitaire vers des spécialistes travaillant en équipe. (Les grandes étapes de l’organisation de la profession : Elles sont connues : L’Association autorisée par décret n°54-406 du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

correctionnel au pénal). A. Organisation du TGI Il existe au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cours d'appel (un département en principe). S'y ajoute des tribunaux spécifiques comme à Mayotte où c'est un tribunal de 1ère instance. Un peu plus de 180 TGI, qui peuvent être divisé en chambres spécialisées. Au niveau de sa composition, chaque TGI comprend le président , 2 juges, un greffe, et devant chaque TGI est organisé le ministère public chargé de représenter l'intérêt

souvent la propriété d’un bien. Avec le développement du contrat de vente s’accompagne d’une diversification des sources. Il y a des sources communautaires et internationales. Les règles internationales se sont développées, convention de Viennes du 11 avril 1980. Chapitre 1. La formation du contrat de vente. Article 1583 du code civil. Il énumère trois éléments essentiels à la conclusion du contrat de vente ; il faut des parties, il faut convenir d’une chose et il faut un prix. Section 1. La liberté

aux fiches (voir sommaire ci-dessous) ; - sur la référence pour accéder aux annexes (voir onglet « sources » en tête de chaque fiche). INTEFP – brochure IRP 5 Fiche 101 PARTIE I - LA MISE EN PLACE DES I.R.P FICHE N°1 : LE CHAMP D’APPLICATION 13 FICHE N°2 : LES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT 15 FICHE N°3 : LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26

* à travers les conventions internationales que les Etats négocient, signent et ratifient. Elles pvnt rependre et consacrer ces usages; elles pvnt également donner la primauté aux usages sur leurs propres règles (ex: la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, ds sn art. 7 elle prévoit que "les usages du commerce international l'emportent toujours en cas de contradiction sur les règles de la convention") * à travers leurs juridictions:

les sources des obligations Titre 1 : le contrat Chapitre préliminaire : introduction Section 1 : Les fondements du droit des contrats Pourquoi est-on obligé par le contrat ? D’où vient le fait que les contractants sont tenus par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

secteurs d’activité les plus concernés 2/ Selon les statuts 3/ Selon l’âge 4/ Selon le sexe 5/ Selon les motifs d’absences 5 5 6 7 7 8 9 II°) Exemples de situations en entreprises Schneider Electric SA Présentation du groupe (usine H) 9 12 13 14 15 15 16 17 2 A°/ Répartition de l’absentéisme au sein de l’usine 1/ Répartition par durée d’absence 2/ Répartition par catégories sociaux professionnelles B° L’évolution de l’absentéisme imprévisible / 1/ Absences sur l’année 2003 2/ Absences