Civ 1ère 13 Décembre 2005 Erreur Dans Le Mariage

être fautif est ce qui est moralement abject. De quelle morale le droit s'inspire t-il? Pour ce qui est des mœurs, il n'y a plus de notion objective des moeurs (morale hédoniste). La libéralité à la concubine adultère (lègue à son maîtresse, hors mariage). Problème d'ordre morale. Traditionnellement c'était annulé. En 2001, retournement de la cour de cassation qui refuse l'annulation de la donation au concubin adultère. Refus du droit de juger les mœurs. Renvoie à une morale individuelle donc démoralisation

.........................................................12   §2 : L’utilisation ancienne du concept de responsabilité ........................................................... 13   I. L’avènement d’une responsabilité individuelle..............................................................................13   II. L’affirmation d’une responsabilité ................................................................................................14   III. L’apparition d’une responsabilité

*** d’un modèle de conduite. EX : l’article 212 du C.civ => les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, assistance et secours. *** d’un modèle de rapport entre les hommes. EX : l’article 312 du C.civ => l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. *** d’un modèle de qualification d’un sujet de droit. EX : l’article 488 du C.civ => la majorité est fixée à 18 ans accompli. C. Les fonctions de la règle de droit. A quoi sert la règle de droit? - (réponse usuelle)

des marges de manœuvre. A- La qualité des parties On a un demandeur et un défendeur. Le ministère peut jouer un rôle important : il peut avoir la qualité de partie, il peut être partie principale en demande en demandant la nullité d’un mariage, en matière de nationalité. Il peut aussi être défendeur. Il peut intervenir dans les procédures collectives. Le juge n’est jamais partie. Dans certaines circonstances, on peut avoir un doute. Un juge a voulu être partie à un jugement contesté

au cours de s 2 derniers siècles et tout particulièrement du dernier siècle. En 1804 le droit des ob était renfermé pratiquement dans le cc, il suffisant de connaître le cc pour connaître les règles applicables aux ob. Dans un 1er temps, pendant la 1ère moitié du XIXème siècle, le rôle du juriste s’est limité à interpréter le cc, le droit des ob. Le juriste se limitait à l’exégèse. Il ne faisait qu’étudier les textes. Ex : cours de code civil français. Au fil du temps l’exégèse n’a plus suffit vers

textes =) Il y avait l’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui disposait que l’impôt est une ressource dont la perception doit être autorisée tous les ans par le législateur. Cette disposition a été abrogée en 2001. Loi de 2001 (en vigueur en 2005) se contente de préciser (article 3) que les ressources budgétaires comprennent « les impositions de toute nature ». Ce n’est là qu’une reprise de l’article 34 de la Constitution =) Nature de l’impôt précisée à l’art. 34 de la Constitution : « la

juridictionnelle. La justice constitutionnelle est le moyen de faire respecter cette suprématie de la C° sur l’ensemble des normes subordonnées à la Constitution mais aussi faire respecter cette suprématie à l’égard des institutions constitutionnelles. 1ère objection à l’égard de la justice constitutionnelle : la C° et l’exercice de la justice constitutionnelle ne doit pas nuire à la démocratie. Une problématique intervient alors : est-ce que la justice constitutionnelle est compatible avec la démocratie 

Palliussau). On se demande dans quelle mesure aussi elle va servir de technique d'organisation à l'entrepreneur. Ex: La loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés de l’entreprise, remplacée par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde et redressement judiciaire (portait sur la prévention des difficultés des entreprises). La loi du 11 juillet 1985: le législateur se sert de la SARL pour donner une fomre juridique à l'entreprise individuelle: introduit la notion

national de l’enseignement supérieur de l’enseignement et de la recherche. Par une loi modifiée par loi du 4 juillet 90 art 24 La commission bancaire est un organisme qui fonctionne comme une juridiction administrative spéciale créée par la loi du 13 juin 1982 ; Qui transforme LA Commission des banques en commission bancaire. Le CSM (conseil supérieur de la magistrature) prévu par la C° art 65 De façon générale les juridictions administratives spéciales existent dans des domaines plus divers.

nécessairement un recours de nature pénale, et même si les poursuites pénales n’étaient pas possibles, action en responsabilité contre l’hôpital et action civile, dommages et intérêts. Mais quand même réparation du préjudice. Un arrêt rendu par la CCass 2 décembre 2003 ne constitue pas un revirement de jurisprudence. La chambre estime qu’il y avait bien homicide par imprudence lorsqu’une femme enceinte de 8 mois ayant été blessée dans un accident a donné naissance le jour même à un enfant décédé une heure