Civ 1ère 13 Décembre 2005 Erreur Dans Le Mariage

(terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce

Celui qui a reçu l’indu est tenu de rembourser l’appauvri. La jurisprudence a accepté à la fin du 19e un troisième quasi-contrat. C’est l’enrichissement sans cause. Par exemple, l’hypothèse dans laquelle une personne paie la dette d’autrui par erreur. Le débiteur a-t-il obligation de le rembourser ? La jurisprudence a accepté que l’enrichissement sans cause oblige sous certaines conditions à compenser l’appauvrissement. Un nouveau problème a fait son apparition. C’est le problème des loteries

16 mai 2003 portant en particulier sur les conditions générales de vente et relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs). Les dispositions du Code civil s'appliquent donc sous réserve des usages commerciaux (exp : loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux) et des lois particulières (exp : loi du 17 mars 1909 sur la vente de fonds de commerce). 2/ La preuve du contrat de vente s'administre, en principe, selon le droit commun : 1. vente civile : la preuve

propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés afin de protéger de façon équivalente dans

Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15 oct 2002 statue dans le même sens.  vices du consentement : Erreur si la considération

ans : le moins âgé était sensé survivre. S’ils avaient moins d’un an de différence, l’homme était sensés avoir survécu. Critiques : ces présomptions ne sont pas complètes : si l’un a moins de 15 ans et l’autre entre 15 et 60 ans ? La loi du 3 décembre 2001 a abrogé la théorie des comourants. Art 725 -1 : l’ordre des décès est établi par tous moyens. Lorsque 2 personnes périssent dans le même événement, l’ordre est établi par tous moyens. Quand cet ordre n’est pas déterminé, la succession de

tiers en réalité limite son engagement à un bien sur lequel le créancier bénéficiera d’une CLP. On ne doit plus utiliser selon la CCass cette expression de caution réelle. Il faudrait parler de sûreté constituée pour garantir la dette d’autrui (arrêt 2005). F. Qu’il s’agisse des suretés réelles ou personnelles, la finalité de ces sûretés est toujours la même. Il s’agit de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ces suretés qu’elles soient réelles ou personnelles sont en effet des

susceptible de sanction de la part des autorités publiques. Il existe en droit commercial un mouvement qui transforme des idées ou des pratiques purement privées en règles juridiques susceptibles d’exécution forcée. On peut constater 3 phase : - 1ère phase : les commerçants élaborent des contrats entre eux  - 2ème phase : ces contrats se transforment en usages parce qu’ils sont répétés par les mêmes personnes et les personnes concernées sont de plus en plus nombreuses. - 3ème phase

ou entre des états et des organisations internationales / non gouvernementale (avec personnalité juridique). Sources du droit assez importantes : art 55 de la C° les place juste en dessous de la C° et au dessus de la loi. Classification : - 1ère caté : conventions qui s’ajoutent aux droits nationaux des états signataires ; le droit national régit les règles juridiques internes, les conventions s’appliquent aux situations internationales. Ratification : intégration dans l’ordre juridique interne

tome 2: Entreprises en difficultés. Redressement judiciaire Faillite, Economica, g éd., 2003, n° 1031. 4 La CCJA (arrêt nO 027/2007 du 19 juillet 2007, SCI Dakar lnvest et autre contre Société Bernabé Sénégal et autres, Recueil n 10, juillet-décembre 2007, p. 40-43) casse un arrêt de la Cour d'appel de Dakar appliqué les dispositions de l'AUPC à une procédure ouverte avant son entrée en vigueur. S Les Etats signataires du Traité sont les suivants: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la