Civ 1ère 14 Février 2006

l’enfant avait l’usage, la direction et le contrôle du bâton. Par conséquent la CA a légalement justifié sa décision car celle-ci n’avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement. Cass. 2ème civ. 24 février 2005 1er arrêt Une personne heurte la baie vitrée d’un appartement, la brise et se blesse. Elle assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’art. 1384, al.1er, du Code

pour toute violation à une obligation de sécurité. Ainsi le professionnel est responsable du danger qu’il crée par l’utilisation d’une chose ou d’un produit lors de l’exécution. Par ailleurs le contrat de travail charge l’employeur, depuis le 28 février 2002 et les 11 arrêts rendus dans des affaires de maladies liées à l’amiante, d’une responsabilité « en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ». La victime

expertise sanguine était de droit dés lorsqu’il n’existait aucun motif illégitime de ne pas y recourir. Le motif illégitime pourra résider dans l’impossibilité de fait en raison de la disparition du père (civ. 1ère, 3 janvier 2006), ou encore la prise en compte de l’intérêt de l’enfant (Civ 1ère, 30 septembre 2009). Le père souhaite obtenir la preuve de sa non-paternité. Pour ce faire, il pourra donc recourir à tous moyen et donc à l’expertise biologique. L’enfant est âgé au jour du divorce de 3

définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat

exige qu'un bien soit replacé dans l'actif à partager (1ère CIV. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). Le mot est également utilisé pour désigner le fait qu’une personne qui avait perdu la nationalité française, la recouvre. Textes • Code du travail (nouvelle numérotation), art. L1134-4, L1144-3, L1226-15, L3142-71, L1235-3, L1235-11, L4623-7, L2144-2, L2422-3, L2422-4. • Code du travail (actienne numérotation), art. L122-14-4, L122-32-7, L412-19. • Code civil, art. 24 et s.

décennale prend également en charge les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices[7]. SECTION B : Le point de départ de la garantie décennale. Dans un arrêt du 4 mars 1977[8], confirmé par un arrêt du 24 février 1983[9], la Cour de cassation a précisé que le délai de la garantie décennale commence à courir à compter de l’agréation des travaux. Dans un système de double réception, l’agréation coïncide avec la réception définitive. C’est donc cette réception

lorsque l’événement est insurmontable, le débiteur est exonéré de toute responsabilité.les tribunaux apprécient in abstracto l’existence de l’irrésistibilité et se référent aux circonstances économiques ou politiques (grève, chômage, maladie, guerre… Civ. 1re 24 janvier 1995). Pour l’imprévisibilité, on considère que si l’événement était normalement prévisible au moment delà conclusion du contrat, le débiteur ne peut alors s’affranchir de sa responsabilité car il aurait du prévoir toutes les mesures

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de

Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne