Mirguet Fanny Groupe2

Fiche n°1 : la responsabilité contractuelle, notion et conditions
Sujet n°1 : la condition d’imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle.

Dans sa thèse, intitulée « Principes d’une réalisation méthodique du droit privé », H.Motulsky mettait l’accent sur l’importance de la notion de droit subjectif, lorsqu’il est question de réalisation du Droit. Pour lui, « … rechercher l’applicabilité d’une règle de Droit, et rechercher l’existence d’un droit subjectif, c’est… la même chose ». Qu’est-ce, alors, qu’un droit subjectif ? On sait que certaines circonstances, appelées « situations juridiques », donnent naissance à des prérogatives individuelles sanctionnées par l’autorité publique. Ces situations sont de deux sortes : il y a les faits et les actes juridiques. Parmi les actes juridiques, le contrat est une espèce particulière de convention destinée à créer des obligations, des droits personnels. L’inexécution d’un contrat génère une responsabilité contractuelle… c'est-à-dire la faculté, pour un individu, de déclencher une action en réparation du dommage causé par cette inexécution. Rappelons, à cet égard, que la responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses « soins et diligences » à sa mission mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée. S'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur s'engage à fournir un résultat, le seul fait qu'il n'y parvienne pas fait alors présumer sa faute. Au-delà de la faute, c’est aussi le lien de causalité qui est présumé. Dans tous les cas, le débiteur peut s'exonérer en prouvant la cause étrangère. C’est le sens de l’article 1147 du Code civil, qui était ici visé par la Cour de