Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

de bioéthique 167 b) Une pratique qui survaloriserait la transmission génétique 167 c) Une remise en cause des fondements du droit de la filiation 168 d) Et demain, l’utérus artificiel ? 170 C. LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE EN DROIT FRANÇAIS DES ENFANTS CONÇUS PAR MATERNITÉ POUR AUTRUI 171 1. Les tentatives d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse 172 a) L’adoption de l’enfant par la mère d’intention 172 b) La possession d’état 174 c) La

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

situations : _Le gérant croyait gérer ses propres affaires _ Le gérant se croyait tenu d’une obligation contractuelle dont il ignorait la nullité. _ Des gérants ont accomplis un acte profitable à autrui dans l’exercice normal de leur fonction exemple : 1ere chambre civ cour de cass 31 janvier 1995. La cour de Cass a considéré que dans le cadre d’une recherche faite par un généalogiste, si il a rendu un service utile à l’héritier dans ce cas la cour a considérer que bien qu’il soit dans l’exercice de sa fonction

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

des règles garantissant des droits fondamentaux ex : principe selon lequel le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles, Const. art. 66). Le justiciable pourra soulever cette inconstitutionnalité à tous les stades de la procédure (de la 1ère instance à la Cassation). Le juge saisi (administratif ou judiciaire) devra alors surseoir à statuer, et envoyer la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) laquelle transmettra

montant du préjudice. Depuis le visa de cet arrêt, la Cour de cassation a l’air indirectement d’accorder à l’une des parties au procès un droit à l’expertise. On a un élément de fait dont la preuve pèse désormais sur le juge. Dans un arrêt Cass Civ 2ème du 17 juin 2010, il s’agissait de savoir si on pouvait arriver ou non à évaluer un préjudice subi par une personne à tel point que le juge avait demandé un expert pour qu’il évalue le dommage. Le problème est que la personne qui était en mesure de fournir

trouve de ce point de vue au niveau de la communication électronique. Pour le moment, la communication électronique n’est jamais obligatoire. Mais un texte rend possible la communication électronique. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 qui instaure dans le livre du CPC un article 11 : la communication par voie électronique. Entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les principales dispositions de ce titre 11 sont les articles 748-1 et 748-2 CPC. La première idée est qu’il y a une

Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 14 A) Identification des textes discriminatoires B) Les textes problématiques C) Les différents recours possibles 1/ Le recours constitutionnel 2/ Le recours au juge communautaire 3/ Le recours au juge de droit commun D) Propositions de suppression et/ou réécriture de certains articles CONCLUSION RECOMMANDATIONS ANNEXE : Tableau des textes à supprimer ou à réécrire BIBLIOGRAPHIE 14 16 19 19 20 20 21 24 26 27 28 6 INTRODUCTION Le

n'est déposée dans les délais impartis > art 16 permet au président de la Rép de prendre toute mesure en cas de situation grave > art 11 permet de faire voter certaines lois par les voies du référendum Sinon par le parlement: plusieurs phases= - 1ère étape: une proposition de loi est déposée et est étudiée par les deux assemblées -2ème étape: votée dans le même terme par les 2 chambres, s’il y a désaccord la Commission mixte paritaire (7 députés 7sénateurs) qui s'accorde sur le contenu du texte

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit