Civ 1ère 14 Mai 1996

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque

, 4 avril 1996, SA Facebat c./ Sirvin : JCP éd. G, 1996, II, 22741 CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996, Société Governor et J.-M. Wilmotte c./ Dubois, ville de Lyon et ville de Caen : Gaz. Pal., 4 décembre 1996 CA Rouen, 2e ch. civ. 26 juin 1997, SCPA JAPAC c./ SARL Duval-Raynal 10 11 12 CA Paris, 4e ch. A, 30 octobre 1996, Rachline c./ Société d'encouragement à l'élevage du cheval français - CA Paris, 4e ch., 20 novembre 1996, Bourgeois c./ Doueb - TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 10 mai 2002, n°00/05562

tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine

en questions JCP G 1996, I, n°3898. - BRAULT Ph. H. : La renonciation par le preneur au bénéfice d’un droit acquis au décret de 1953 à l’occasion de la conclusion de baux dérogatoires successifs, Loyers et copropriété, décembre 1994, chronique. - LAFOND J. : La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire, JCP, Notariale 2005, n°7 page 364. - LEFEBVRE F. : Mémento pratique fiscal. - MORGANTINI E. : Le bail dérogatoire, Conseil par les notaires - Mai 2005- n° 338. -

survenance, pas un caractère certain, l’indemnisation de ce préjudice est donc soumise à la constatation médicale de la maladie, si elle est immédiatement évaluable, elle ne peut être allouée avant cela. Nonobstant, La Cour de cassation statua le 4 décembre 1996 sur le cas de la perte d’une chance d’obtenir un avancement permettant à son bénéficiaire d’acquérir une meilleure retraite. La Cour de cassation accorde l’indemnisation sur la base d’un calcul de probabilités mais reste sur une position de réticence

s’est intéressé à la matière des contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau

l’incidence, mieux perçue, du rôle du fait dans le droit des groupements particuliers et des réactions de la pratique.La famille n’est plus patrimoniale mais affective. Comme le souligne le sociologue François de Singly dans Le Soi, le couple et la famille (1996) la famille contemporaine, c’est-à-dire le couple et ses enfants, « a fait peau neuve en prenant en charge la construction de l’identité individualisée, caractéristique de cette modernité ».Si aujourd’hui c’est la famille qui se rétrécit, cette tendance