Civ 1ère 14 Mai 1996

jurisprudentielles. Le droit d’être entendu ou appelé Cette exigence est présente à l’article 14 du Code de procédure civile. Celui-ci dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». En effet, la Cour de cassation considère que la défense étant un droit naturel, personne ne doit être condamné sans avoir été interpelé et mis en demeure de se défendre (Cass. civ., 7 mai 1828). Ce principe est général et a donc vocation à s’appliquer à toute procédure (écrite ou orale)

Pierre Mailleur c'est "la possibilité pour un individu de faire valoir devant une juridiction étatique un droit que lui confère une convention internationale". – Libertés et droits fondamentaux, sous la direction de Mireille Delmas-Marty, éd. Seuil 1996 (ancien, mais contient les principaux textes internationaux des droits de l'homme). L'applicabilité directe d'une norme internationale résulte d'une décision des juges nationaux. Cette décision est très erratique. On enseigne généralement qu'elle

1988 Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes. Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout

prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du

syndicales, permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs. La richesse de ce dialogue dépend aussi de ses moyens. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a renforcé les pouvoirs des institutions représentatives du personnel pour leur permettre de mieux anticiper les difficultés de l’entreprise. Ainsi elles doivent être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences

litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en libéralité avec imposition au barème légal en vigueur et retour aux héritiers du montant qui entame la réserve. Com. 15 mai 2007 RJDA 2007 n966 C. L’intégrité du consentement Le consentement

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

pacte disposé de la simple éventualité de bénéficier de la chose. On ne fait pas beaucoup cas de la force obligatoire du pacte de préférence. L’admission d’une réparation en nature était souhaitée par la doctrine et a été consacrée par l’arrêt du 26 mai 2006 rendu en chambre mixte. La cour de cassation y affirme avec conviction que si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution

| Les relat° du W salariées →récentes. Essor du dt du W pdt la Rév° indus. de 1789 (Kisme/industrie…) 2disposit° importantes : ← Décret d’Allard 02 - 17 mars 1791(= abolit° des corporat°) ← Loi le Chapelier 14 - 17 juin 1791 (interdit les gpts) Cciv en 1804 ne connait pas les salariés, seulement le « louage de service ». Aussi la collectivité du W apparait avec le dt du W. S. 1 : La formation du droit du travail I. Les origines

l'essor d'une coparentalité consacrée par la résidence alternée par exemple. Egalement la possibilité de conclure des conventions qui concernent l'autorité parentale, auparavant prohibé en raison de l'indisponibilité. ← 3ème texte: Loi du 26 Mai 2004, qui réforme le divorce. Elle a pour but de simplifier le divorce et pacifier le divorce. On aura une faveur nette pour le divorce par consentement mutuel. ← 4ème texte: Ordonnance du 4 juillet 2005, qui consacre une égalité totale en matière