Civ 1ère 18 Février 1981

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le

république, toutefois la difficulté qu’on avait à cette époque, était qu’il existait beaucoup plus de loi que d’article du code (supérieure en nombre => décodification). Après cette période, il y a eu un retour à une période de dirigisme. En effet, la 1ère Guerre Mondiale mondialise le commerce, la crise de 1929 a entraîné une volonté d’être plus moralisation et de règlementation dans le commerce, dès 1930 intervient une période de dirigisme économique. Jusque dans les années 70, intervient un dirigisme

d’identification Ex. : Les contrats lésionnaires Définition : lésionnaire = entaché de lésion ; lésion = inégalité originaire des prestations dans un contrat à titre onéreux commutatif Inventaire des questions : - le principe posé par l’article 1118 C. civ. (la lésion n’affecte pas la validité du contrat) ; - les exceptions visées par ce texte (vente d’immeuble, partage, incapables) ; - les exceptions admises par d’autres textes (usure, baux réglementés, vente d’engrais, propriété littéraire, assistance

employeur, comme pour tous les employés de sexe masculin. En foi de quoi, le 2 mai 1997, le service des cotisations du DSS lui délivra une attestation de dérogation d'âge (formulaire CF384 – voir « Le droit et la pratique internes pertinents » ci-dessous). 18. Les dossiers de la requérante au DSS furent classés « confidentiels » de façon à ce que seuls les employés d'un certain grade y aient accès. Concrètement, cela signifiait que la requérante devait toujours prendre rendez-vous, même pour les questions

principe que, dans le partage de la succession ab intestat, les copartageants relevant du même ordre reçoivent des parts identiques, en nature ou en valeur. Il explique également l’interdiction faite aux époux de changer l’ordre légal des successions (C. civ. art. 308). De fait, il est parfaitement erroné d’affirmer, comme certains le font trop souvent, que le fait pour le conjoint survivant [veuf ou veuve(s)] de n’avoir droit qu’au quart en usufruit de la masse successorale trahit une intention discriminatoire

du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales , contrainte 2nd paragraphe Le second fondement de la rdd droit relève plus du philo que du droit, mais le juriste ne peut l'éluder. Les principales

pour autant un engagement unilatéral de volonté. Cette offre peut être assortie d'un délai. Si l'offre est assortie d'un délai, elle doit être maintenue pendant le délai, elle ne peut être révoquée pendant celui-ci. Jurisprudence : Ccass, 3ème chambre civ., 7 mai 08 : Il n'est pas possible de révoquer une offre lorsque son auteur s'est engagée à ne pas la retirer avant une certaine époque. Q° qui se pose : quelle est la sanction ? Est-ce qu'on peut contraindre l'auteur de l'offre à conclure le contrat

tué par l'épouse qui ne voulait pas la nullité du mariage. L'épouse n'avait consenti qu'à un rapport sexuel, lors du mariage). Les motivations sont parfois moins extrêmes et plus composites. La jurisprudence Appieto rendue le 20 novembre 1963 par la 1ère chambre civile a choisit la voie de la nullité sous conditions. Dans cette affaire, il s'agissait de deux personnes s'étant mariées en vue de légitimer un enfant conçu hors du mariage. La jurisprudence a fait la distinction entre un mariage nul, faute

ne se répartissent pas de la même façon. Ainsi, dans une conception germanique[17] en plus de l’élément matériel et moral, l’infraction serait constituée par un élément injuste qui rendrait inutile ou neutre la répression au regard de l’ordre public[18] . C’est la thèse de l’antijuridicité. Dans cette conception l’infraction ne peut être réprimée, soit, dès lors qu’elle est en contradiction avec une autre règle pénale, soit, parce qu’elle est contraire à des principes supra-légaux. On reconnaît dans

le temps Le problème naît lorsqu’une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précédent. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l’autorité de leur mari : on appelait ça la puissance maritale. Les femmes étaient juridiquement incapables de contracter et devaient obéissance à leur mari. Cette loi du 18 février 1938 supprime la puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée. C’est alors posé la question de savoir quelles étaient les