Civ 1ère 20 Décembre 2000

Fiche d’arrêt - faits ( il faut qualifier les faits juridiquement, quelle est la qualité de chacune des parties ? Le litige se déroule entre un propriétaire et un locataire ) - procédure - question de droit - solution Civ.3, 18 décembre 2002, B. III n°262, RTD Civ.2003.290 et 383. Le locataire veut faire installer une serrure en plus en dehors du bail. C’est le locataire qui assigne en première instance le propriétaire. Et la cour d’appel va appuyer le locataire. Donc le propriétaire

puisqu’elles concernent les installations de chantier mais elles relèvent aujourd’hui de la législation particulière de la loi du 31 décembre 1993 et des textes en relevant. Avant cette législation, le compte prorata appréhendait les questions d’hygiène et de sécurité du chantier (ainsi la norme Afnor de novembre 1972). Jacques Montmerle, dans un article publié en décembre 1963 dans l’AJPI, avait brossé le tableau du compta prorata au regard des documents types de l’époque, telle la norme Afnor P03

C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4

pouvoir de représentation qui appartiendrait à la femme en vertu du mariage lui-même, tant que le mari ne le lui aurait pas retiré»19, permettant à la femme de pourvoir par ses engagements à la gestion de la communauté. «Véritable coutume juridique »20, le mandat domestique reconnu à la femme mariée lui permet d’accomplir les actes juridiques destinés à la vie du ménage, sans qu’elle soit pour autant engagée en raison de sa qualité de simple mandataire de son époux, qui lui, en revanche, est engagé

b. Le lien de causalité En vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre Criminelle du 18 Novembre 1927, la jurisprudence n’a cessé de rappeler de façon constante (Crim, 11 Décembre 1957 et Crim 18 Juin 2003) que l’existence d’un lien de causalité certain est une condition apodictique pour établir le lien de causalité. Or, comme le précise un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 Avril 1997, pour une victime, l’accident imputable

français ne serait pas honoré en France, en raison du refus du défendeur de se soumettre à la juridiction américaine par l’invocation de son Cass. 1ère civ., 23 mai 2006, Prieur c/ de Montenach : D. 2006, Chron. p.1846, note B. Audit. CA Paris (1er ch.) 3 février 2011, SAS Surgiview c/Orthotec LLC. 3 Règlement du Conseil N°44-2001 en date du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1)

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes