Civ 1ère 20 Décembre 2000

À paraître Revue du notariat de la Chambre des notaires du Québec. Décembre 2008 Actes du Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, « Sécurité juridique/legal certainty », Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law

l’équilibre ou au contenu d’un contrat déjà conclu sans méconnaitre la DDHC et plus précisément son art. 4 (CC,10 juin 1998). -Deuxième évolution : le conseil admet la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle lui-même (CC, 19 décembre 2000, loi de financement de la sécurité sociale pour 2001). CC, 18 mars 2009, N°2009-578 : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Dans cette décision, le conseil rappelle que « le législateur ne saurait porter aux contrats

responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

possession en matière mobilière et l’article 2279 du Code Civil », R.G.C.D., 2007, liv. 2, 75-87. CAPITANT (H.), TERRE (F.), LEQUETTE (Y.), « Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Obligations, contrats spéciaux et sûretés, 11e éd., 2000, Paris, Dalloz, p. 481. COLARD DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 3e éd., Paris, Dalloz, 1996, p. 110 à 112. DEKKERS (R.), Précis de droit civil belge, t.2, Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 453 à 492. DEMUYNCK

qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la

Selon une loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives le pouvoir du juge des référés a été renforcés et ses compétences ses sont vues réformées. Dès lors, on a distingué trois grands types de référés : Tout d’abord les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal)

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux : ➢ Le régime dotal, issu du droit romain : il avait cours dans les pays de droit écrit. Il était d’esprit