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Exequatur

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A PROPOS DES ARTICLES 14 et 15 DU CODE CIVIL ET DE L’EXEQUATUR ET DES JUGEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS
L’Etat du droit en 2011 Certains détracteurs des dispositions nationalistes de notre droit civil répandent la rumeur que le privilège de juridiction relevant des articles 14 et 15 du Code Civil est tombé en désuétude et qu’il ne fait plus partie du droit positif. Or il n’en est rien. La jurisprudence Prieur1, ne fait que requalifier ce titre de compétence exclusif en compétence facultative. Le privilège de juridiction reste efficace dans les rapports extracommunautaires comme on peut le constater dans un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 février 2011.2 La Cour retient la compétence des juridictions françaises uniquement sur le fondement de l’article 14 du Code Civil pour connaitre d’une action engagée contre une société américaine aux fins de payement des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive engagée aux Etats-Unis. Selon la Cour le fait pour une partie française de se défendre devant le tribunal américain ne constitue pas une renonciation au privilège de juridiction de l’article 14 du Code Civil. Cependant, par précaution, le défendeur français qui entend résister à l’exécution d’une décision prise contre lui aux USA sera bien avisé de ne pas se soumettre sans réserves à une procédure d’enquête américaine. La procédure d’exequatur française diffère selon que l’on se trouve en présence d’un exequatur de droit commun, c’est-à-dire en dehors de toute convention internationale ou d’un exequatur simplifié sur requête régi par le droit de l’Union Européenne. Dans la procédure de droit commun, les articles 14 et 15 du Code Civil constituent une défense efficace. Au niveau européen cette défense ne subsiste que dans les affaires civiles et commerciales qui sont exclues du champ d’application du Règlement N°44-2001 dit Bruxelles I3. La procédure américaine ne connaît pas le même obstacle à l’exécution des jugements étrangers, car

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    Le titulaire des ces droits est appelé " sujet" > droits subjectifs Article 1382 Code civil ( CS ) : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquelle il est arrivé à le réparer." > Cet article est un droit objectif , il édicte un droit de responsabilité civile du fait personnnel mais aussi subjectif car il peut y avoir dédommagement. Dans la majorité des cas, le titulaire d'un droit subj.….

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    Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine.….

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  • La place du droit des biens dans le code civil et la nécessité de le reformer
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    Comme le code civil n’a pas évolué, des législations hors du code civil se sont développées. Dans le code civil, les biens sont traités dans le livre II qui compte environ 200 articles. Mais le livre III concerne aussi les biens car il traite des successions, des libéralités, de la vente… Il y aussi le livre IV qui concerne les sûretés. Les sûretés qui sont des mécanismes qui permettent de garantir une créance, elles peuvent être personnelles comme le cautionnement, ou réelles qui sont des sûretés sur un bien comme l’hypothèque. Le droit des biens est donc une matière qui n’est pas recroquevillée sur elle-même mais qui touche tout le droit civil et tout le droit économique.….

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  • Fiche d'arrêt 12 septembre 2002
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    C’est une école de doctrine dans laquelle le juriste commente le code civil ou les autres codes article par article. (Développement, explications,…) Seul le législateur, homme que Napoléon a bien voulu intégré, peut créer le droit. Ce qui implique que l’Homme du droit n’a pas de raison d’être. C’est une critique du droit positif par une réflexion sur le long terme (comparaison entre le droit contemporains et le droit ancien mais également entre le droit français et le droit étranger).….

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  • bts notariat
    707 mots | 3 pages

    Il utilisent également le fondement de l'article 1604 et 1641 du code civil E) Problème de droit Un avant-contrat ainsi que l'acte authentique signé peuvent-ils être annulés rétroactivement par les acquéreurs au vue d'un manquement par les venderus dudit bien? F) décision et motivation La cour de cassation s'appuis sur les motifs que les vendeurs ne sopnt pas responsable de la découverte de risques sanitaires puisque le disgnostic établi par le professionnel ne révélait aucun problème. Le cour de cassation Casse et Annule l'arrêt rendu le 5 décembre par la cour d'appel de Paris et les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement constituer. 2)Cas pratique Monsieur Teodoro à loué à madame….

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  • Ezgrehtrh-yt
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    Le droit n'est pas apprendre par coeur. Il importe peu de connaître les dispositions du Code Civil. La loi ne forme pas tout le droit. Mais la jurisprudence est source du droit.….

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  • Cadre juridique
    1953 mots | 8 pages

    Ce sont les droits objectifs. Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ».….

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    Le recours que fait la jurisprudence à cet article apparaît cependant comme donnant un cadre juridique à la primauté du droit communautaire sur le droit national. La jurisprudence annonce par la même un changement de fondement à cette primauté, jusque là reposant sur l'article 55 de la Constitution et qui est désormais fondée sur l'article 88-1. La jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est très marquée par l’emprise de la Constitution européenne au sens large, du fait de l’implication de la France au niveau de l’UE et du Conseil de l’Europe. Dans….

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    Par ailleurs, il est important de comprendre que ce principe est entendu comme étant un aspect, une application des droits de la défense, ainsi le principe de contradiction désigne une réalité plus précise que la notion générique « droit de la défense », ce qui permet d’éviter une confusion entre ces deux termes. La force de ce principe, que Cornu et Foyer, illustrés comme étant « le fleuron du respect du droit de la défense », fut reconnu dans des temps distincts et par des juridictions diverses. Tout d’abord, avant le nouveau CPC, le contradictoire n’était pas un principe reconnu explicitement dans le code, c’est donc la jurisprudence, et plus particulièrement des décisions du Conseil d’Etat qui ont permis d’affirmer que le principe de la….

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