Civ 1ère 21 Juillet 1987

1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de ce sous traitant, mais délictuelle

également comporter un délai dans lequel l’offre doit être acceptée. Cet élément est important en ce qui concerne la possibilité de révoquer l’offre. Il faut également prendre en considération les ventes conclues par voie électronique. La loi du 21/06/04 a introduit un nouvel art 1369-1 au sein du Code Civil. Il impose à tout professionnel qui propose la vente d’un bien ou d’un service de mettre à la disposition du client les conditions contractuelles applicables. Il doit également indiquer la

après l’ordonnance du 1er juillet 2004 INDICES ET TAUX Indice du coût de la construction, 2e trimestre 2004 : 1.267 (calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais

Cour de cassation du 3 décembre 2002 L’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 illustre le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis par une jurisprudence figée » (Civ 1ère 21 mars 2000). Cette décision de la Cour suprême concerne l’action directe dont dispose le mandataire substitué à l’encontre du mandant. Dans cette affaire, la société Optelec, un importateur, a chargé la société Delacourt du

caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le

développement de l'assurance est la pierre angulaire des systèmes d'indemnisation des sociétés modernes, laquelle a donné lieu à des assurances obligatoires dans les domaines de risques les plus importants, parmi lesquels : r LaLoi Badinter du 5 juillet 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/ fic198507050677.htm) qui organise l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route directement par les assureurs. La loi Spinetta, de 1978 (http://www.architectes-idf.org/Spinetta.htm)

de cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà décidé d’indemniser et après elle trouve un fondement juridique. elle fait donc preuve d’un grand pragmatisme. Cette impression de pragmatisme est renforcée par Civ. 1ère, 7 avril 1998 (doc 10). La convention d’assistance bénévole n’a pas été retenue. La Cour d’appel a considéré que l’intervention était inopportune, elle n’avait servi à rien sinon à créer le dommage. Le caractère opportun de l’intervention ne devrait

temps 1°- Généralités Dans l’espace, la loi s’applique à tout le territoire français. Dans le temps, l’application de la loi soulève des difficultés. Une loi nouvelle succède toujours à une loi ancienne. Comment se règle la succession de ces 2 lois ? 1ère hypothèse : la loi comporte des dispositions transitoires. L’objet de ces dispositions est de régler la transition avec le régime antérieur. Ce cas de figure est donc le plus simple puisqu’il suffit alors de suivre les consignes contenues dans la loi

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

L'HYPOTHEQUE ARRÊTS : Civ 3eme 15 février 2006 : l'H conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. Civ 3eme 10 juillet 2002 : le délai demeure une condition d'opposabilité qui conditionne l'efficacité de l'H et non sa validité. Dés lors ni la loi ni la convention ne fixe de délais à l'inscription. Civ 1ére 1er février 2005 : l'H prend rang à compter de l'inscription et devient opposable à tous à compter de sa publication. Civ 2eme 4 mars 1999 : en