Civ 1ère 21 Juillet 1987

d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans le courant d’où césure conception classique / moderne axée sur la réglementation. Pour ce faire, une nouvelle vague de codification survient. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 « Loi portant réforme des pénalités du travail ». Après les années 70, chaque réforme comportera un volet répressif. Les réformes du droit pénal lui-même vont être influentes en droit du travail. De plus, dans le contexte salarié, les interprétations

publiques). Matériel : c’est parce qu’il existe une activité réelle que le DA s’appliquera (arrêt Blanco) Finaliste ou instrumentale : moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique. C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le DA. 1ère PARTIE LES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions

pièce maîtresse des assurances à la suite du grand incendie de Londres du 2 septembre 1666 déclenché dans une boulangerie. Naissance de la première Cie des pompiers et constitution de la première Cie d’assurances contre l’incendie. En France, la 1ère société royale d’assurance fut constituée en 1786 et s’appelait la Royale vie. Son créateur, Etienne Clavière, obtint du CE le fameux arrêt du 3 novembre 1787 qui met un terme à la prohibition de l’assurance vie. Elle était considérée comme immorale

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

jurisprudentiel p.18 C). Le droit administratif, droit difficile d’accès p.19 D). Le droit administratif, droit exorbitant p.19 1. Les prérogatives p.20 2. Les sujétions p.20 § 4 Les mutations du droit administratif p.21 A). La mutation des sources du droit administratif p.21 B). Les mutations de fond du droit administratif p.23 1. Renforcement des droits et garanties des administrés p.23 2. La banalisation relative du statut de l’administration p.25 ADMINISTRATION ET DROIT

s’opposer à l’exercice par sa femme à l’exercice d’une profession séparée. Les rapports entre la profession commerciale et le statut matrimonial mérite des explications. 1. Les règles communes à tous les commerçants mariés Depuis la loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux chaque conjoint est libre d’exercer le commerce, et ceci sans l’accord de l’autre, jusqu’a un décret de 2007 le mariage devait être porté à la connaissance des tiers. - le mariage devait être porté

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

- Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de l’environnement La valeur juridique du préambule : Ø DC, 1971, liberté d’association : PFRLR Ø DC, 1980 : indépendance du juge administratif Ø DC, 1987, Conseil de la concurrence : compétence minimale du juge administratif Ø DC : dégage PPNT Ø DC : dégage des principes à valeur constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des

d’acquisition opportune de la nationalité russe à des fins de divorce, remariage rapide et garde d’enfant, voir François Duchêne, Jean Monnet : The First Statesman of Interdependence (Le premier homme d’État d’interdépendance) pp. 54-56 (1995). 3 21 plusieurs pays.5 Depuis, les journalistes et personnalités politiques ont tâché d’attirer l’attention et de cristalliser une opposition aux dispositions de jus soli. Ils l’ont fait en les présentant comme un enrichissement injuste et en associant

peu perçues comme naturelles: l'individu et la société, mais aussi le sujet et l'objet ou la conscience et le monde extérieur. Ensuite elle bouscule des investissements idéologiques intenses, comme la penIl. Dumont (L.), Homo hierarchicus, prée., p. 21 dans l'édition Tel. 12. Lévi-Strauss (C.), prée., p. 332. 13. La soeiété des individus, avee un avant-propos, très utile, de R. Chartier, Fayard, Paris, 1991. 14. La société des individus, prée. p. 99. 132 L'IDENTITÉ POLITIQUE sée libérale qui valorise