Civ 1ère 23 Avril 2003

jurisprudence a considéré ce contrat comme illicite puisque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En effet, les juges suspectaient l’intervention du tiers comme pouvant dissimuler des actes immoraux susceptibles d’altérer la liberté de consentement (1ère chambre civile, 1er mai 1855). Il a fallu attendre près d’un siècle pour que la cour de cassation change sa jurisprudence et c’est par l’arrêt de la chambre des requêtes du 27 décembre 1944 que les hauts magistrats acceptent la validité de ce contrat

être séropositif n’implique pas que la maladie se déclare et donc le préjudice va être invalide postérieurement e être considéré comme éventuel. Arrêt de la Chambre Civil 2 avril 1996. la jurisprudence est revenu sur sa position et a considéré qu’était indemnisable le dommage qui résulte de la contamination HIV (Civil 1er Avril 2002). Affaire Hépatite C : si une personne avait contracté l’hépatite C pouvait demander réparation du préjudice qui serait liée a la futur évolution de la maladie. La

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

en mainlevée du nantissement souscrit par son époux sans son consentement exprès. Le demandeur est débouté de sa demande en première instance. La cour d'appel de Limoges est alors saisie, mais déboute également le demandeur par un jugement du 23 juin 2003. Mme X décide alors de se pourvoir en cassation. La constitution pour autrui d'une sûreté est-elle une sûreté réelle ou un cautionnement répondant au régime de l'article 1415 du Code Civil ? La Haute Juridiction va considérer que le cautionnement

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

ou tel dommage. Ex : une femme décide d’une IVG, et celle-ci échoue par la faute d’un médecin. Est-ce que cette femme pouvait agir en justice contre le médecin, quel était le préjudice de la femme ? le préjudice consistait à voir l’enfant naitre. Civ 1ère 1991 (Dalloz 91 pg 566) affaires « pas de bébés préjudices » : la CC a reconnu que le fait de porter un enfant ne consistait pas en un préjudice réparable. Jurisprudence Perruche : réparation du préjudice liée à la naissance d’un enfant handicapé

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

victimes doivent d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'assuré devant la Juridiction administrative, si celle-ci relève de cette juridiction, puis engager leur action directe devant le Juge Judiciaire qui doit surseoir à statuer. Cass. Civ. I, 6 Juillet 1999, 98-12526 ; RC et Ass. 1999, 342 Selon la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur

du 2 août 1983, a dit que si la filiation de J... J... X... était établie à l'égard de P... A... X..., en revanche, la filiation de ce dernier, à l'égard de H... M... X..., ne l'était pas dès lors que l'acte de naissance issu du jugement supplétif du 23 octobre 1946 mentionnait seulement le nom d'H... X... comme étant le père de P... A..., sans autre élément, tel une reconnaissance ; Qu'en statuant ainsi, par application de la même loi, sans rechercher quelle était la loi personnelle de N... Y...