Civ 1ère 23 Juin 1970

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie

Livre II. L’article 524 du Code rédigé en 1804 affirmait que l’animal qui servait dans l’agriculture était un immeuble. Alors que l’article 528 parlait de meubles ; les autres animaux (de compagnie) sont des choses, des biens. Mais dans les années 1970, il y a un mouvement en faveur des animaux. Le 15 octobre 1978 s'établit la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal. L’article 1 de celle-ci affirme que les animaux naissent égaux devant la vie. Ce mouvement en faveur des animaux apparaît aussi

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

Exemples : CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier fait de la puissance publique le critère d'identification des actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées chargées de missions de service public. C. Const., décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le conseil constitutionnel va constitutionnaliser une partie de la compétence du juge administratif, il s'agit du contentieux des actes résultant de l'emploi de prérogatives de puissance publique. * B –

comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…). De plus

.............................................................................. 23 A) Les règles communes aux trois actions possessoires ....................................................................................................... 23 1) Les conditions de fond ..................................................................................................................................................... 23 2) Les conditions de procédure ...............................................

Nations Unies pour le Droit Commercial International a retenu « garantie autonome » ou « indépendante ». Sous des appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982. La réception en droit marocain de ce nouveau concept s'est faite par le canal des

l’objet de textes spéciaux  droit commun de la responsabilité perd de son rayonnement et de son influence. Cette concurrence conduit à l’obsolescence du droit civil. 60’s : réformes du Code par matière (régimes matrimoniaux, droit d’autorité parentale 1970, droit du divorce, droit de l’indivision, droit des sûretés, droit des successions…) sauf les domaines du contrat et de la responsabilité. Différents projets de réforme de ces domaines (par Catalla, Terré, de la chancellerie (a des chances d’aboutir