Civ 1ère 23 Juin 1970

copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter

au DC4 22 A/ Acteurs institutionnels 22 B/ Acteurs professionnels (assistant social, cesf ou éducateur spécialisé) 234 Rôle de l’assistant social, du CESF ou de l’éducateur spécialisé dans le cadre de la mise en oeuvre d’une politique sociale au DC4 23 POLITIQUE DE LA VILLE 24 1 L’ÉMERGENCE DES POLITIQUES DE LA VILLE 24 2 LA LÉGISLATION RELATIVE AUX POLITIQUES DE LA VILLE 24 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 27 A Les acteurs institutionnels : 27 B Les acteurs professionnels

MJ Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée

Robin-Olivier 12 • Conséquences de la mondialisation du droit Effet dénoncé : hégémonie d’un modèle ; la mondialisation conduirait à l’existence d’un modèle dominant (on a vu au XIXe l’influence du Code Napoléon, puis du modèle allemand dans la 1ère moitié du XXe siècle ; aujourd’hui, tendance à considérer que les droits de common law et le droit des États Unis sont dominants). Autre vision : en termes d’échanges entre les systèmes, qui aboutirait à un droit mondial nouveau et original. Quelle

2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien

dernière ». si il ne nait pas vivant ce n’est pas une personne. Cette solution est acquise, mais cette solution est critiquée. C’est une solution de l’Assemblée plénière (Chambre la plus importante de la C. de Cassation sur les 6 chambres), 29 juin 2001, « cette femme est enceinte depuis 6 mois, et c’est un accident de voiture, responsable de la perte de l’enfant … » Ceci fait apparaitre certaines controverses cette solution étant acquise : * « Mieux vaut tuer l’enfant que le blesser »

obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008. Fin 2008 projet de Terré. -------------------------------------------------

des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique

édition. - Les répertoires : c’est toute la matière en plusieurs volumes. Dalloz, Lexis Nexis et Jurisclasseur sont des rivaux. - Ouvrage pratique pour plus tard : droit et pratique de la procédure civile Dalloz Action 7ième édition. 1ère partie : le cadre du procès Titre 1 : Les règles de bases de la procédure civile Chapitre 1 : l’action en Justice Selon l’article 30 du CPC, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin

de la liberté de la presse. Le droit au respect de la vie privée. L’article 9 dans son alinéa 1dispose que « Chacun à droit au respect de sa vie privée ». L’alinéa 2 prévoit des sanctions. Cet article a été crée par la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garanti des droits individuelles des individus. Auparavant les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées en droit civil sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle. Pour obtenir des dommages et intérêts