Civ 1ère 23 Juin 1970

légal doit absolument triompher. La désobéissance à la loi vise à créer une réaction des autorités soit en se montrant indulgent et ne pas appliquer le dt (l'équité). La réaction des autorités peut être peine symbolique à 1euro ou modification du dt). 1970: Loi Veyle autorisant l'avortement. La désobéissance n'est pas permise car notre dt est un dt + et cela ne laisse pas de place au dt nat. Mais on peut nuancer avec les dt nat avec une idée de principes supérieurs qui doivent les respecter. La loi

lieu d’exécution du contrat sera souvent pris en compte. 2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+

prononce par ordonnances. Le juge administratif a longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à gérer l’urgence. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d’une efficacité limitée. ● La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et a renforcé les pouvoirs du « juge des référés ». Désormais, on distingue trois grands types de référés :    les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté

coopérations étaient de plus en plus mal acceptées et les commerçants demandaient une liberté écoq. 2 textes important marquent cette période : -loi du 2/17 mars 1791 : décret d’Allarde, qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie -loi du 14/17 juin 1791 : loi Le Chapelier, qui abolit la corporation §3- Le droit commercial au XXème siècle La période de 1914 à 1958 se caractérise par l’intervention de l’état ds l’éco. A cette période, ont été promulguées différentes lois de nature répressives

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la

OBJECTIF Il y a 3 strates : Les règles de droits : règle de conduite humaine qui est juridiquement obligatoire Les institutions juridiques : un ensemble de règles relatives à un même objet, on parle aussi de corps de règle. EX : 311-21 à 311-23 du code civil, les règles de droits inscrites ici forment un corps de règle et régissent l’institution du nom de famille. On peut souligner que ces institutions juridiques s’articulent aussi entre elles. On peut coordonner ces institutions juridiques

DROIT DES SOCIETES SUPPORT DE COURS Iseme 1ère année - semestre 2 1 1ère THÈME DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE À LA PERSONNE MORALE & À LA SOCIÉTÉ 2 DOCUMENT : L'ELOGE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "En schématisant, on peut distinguer les entreprises de subsistance et les entreprises de croissance. Les premières, de modèle précapitalistique (que l'on pense aux petits commerçants ou artisans, aux agriculteurs ou encore aux membres de professions libérales exerçant leur art à titre

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

sens.Mais un arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999 a renverser la tendance.Il a en effet cassé un arrêt d’appel qui avait retenu comme homicide involontaire l’acte médical qui avait entrainé par négligence la mort d’un fœtus de 20 semaines en parfaite santé.Consacré par l’assemblée plénière le 29juin 2001, cette position est depuis lors la position constante de la cour de cassation qui a notamment était réaffirmé dans un arrêt du 25 juin 2002 cassation criminelle.Cette solution qui critiqué