Civ 1ère 23 Juin 1970

domaine immobilier. Quand on vend sa promesse à un tiers, il s'agit d'une clause de substitution. On transfère le droit d'option au bénéficiaire substitué. 4°/ La promesse non assortie de délai Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 avril 1970 : Est-ce que la PUV non assortie de délai peut être librement révoquée avant la levée d'option ? Selon la Cour de cassation, il faut distinguer la promesse de la pollicitation (l'offre). Avant toute révocation, le promettant doit mettre le bénéficiaire

texte) mais aussi sur son préambule. Ce contrôle de constitutionnalité était à l’origine qu’un contrôle à priori s’exerce donc avant l’entrée en vigueur du texte et n’impliquait pas les juridictions ordinaires. Mais depuis la loi constitutionnel du 23/6/2008, un contrôle à posteriori a été introduit: il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité (= question préjudiciel de constitutionnalité ≠ ce n’est pas une exception d’inconstitutionnalité ou d’exception d’inégalité: le juge n‘aurait

Abdallah II (1er règne).  1734-1736 : Moulay Ali.  1736 de mai à août : Moulay Abdallah (2d règne). TAFEMPREP 2019-2020 18  1736-1738 : Mohammed II.  1738-1740 : Moulay Mostadi (1er règne).  1740-1741 : Moulay Abdallah (3e règne).  1741 (juin à novembre) : Moulay Zine El Abidine.  1741-1742 : Moulay Abdallah (4e règne).  1742-1743 : Moulay Mostadil (2d règne).  1743-1747 : Moulay Abdallah (5e règne).  1747-1748 : Moulay Mostadi (3e règne).  1748-1757 : Moulay Abdallah (6e règne)

au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit de cette

d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du Code civil si l’existence d’une faute d’imprudence est établie. ») Lorsqu’un même fait relève à la fois de la responsabilité civile et la responsabilité pénale, depuis la loi du 23 décembre 1980, l’article 10 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que l’action civile exercée par la victime se prescrit selon les règles du droit civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après

1984, Bull. CNCC n° 58, p. 224, E. du PONTAVICE confirmé par Lyon 27 novembre 1986, Bull. CNCC n° 66 p. 220, E. du PONTAVICE. Cf. égal. Aix-en-Provence 7 juin 1985, Bull. CNCC n° 60-1985, p. 487, E. du PONTAVICE), (Paris 25 avril 1989, Bull. CNCC n° 77, p. 94. Cf. égal. T.G.I. Paris 12 juillet 1984, Bull. CNCC n° 60-1985, p. 478 ; TGI Toulouse 9 juin 1986, Bull. CNCC n° 64-1986, p. 415, E. du PONTAVICE ; T.G.I. Albi 19 mars 1986, Bull. CNCC n° 65-1987, p. 76, E. du PONTAVICE. (10) Com. 2 juillet 1973

Le plus fort ne peut pas imposer sa décision au plus faible : il ne peut plus faire justice lui-même : il doit suivre une procédure : Le règlement : selon le Mémorandum = un code de procédure, les états sont obligés de suivre cette procédure : 1ère étape : Lorsqu'un différend naît entre 2 États : l’État plaignant doit dire "tel pays a mis une barrière qui n'est pas conforme à tel traité" : Le plaignant et l'accusé ont l'obligation de se rencontrer (plusieurs réunions) pour essayer de régler par

production établie dans un pays autre que celui de la société mère, elle sera exploitée par une filiale créée par la sociéte mère dans cet autre pays ou par une filiale commune créée par la société exportatrice avec la participation des capitaux locaux. 23. - Lorsque l'exploitation du projet n'est pas entreprise par l'entité cliente, elle fait l'objet d'un contrat de gestion passé entre celle-ci et un gérant ou une entreprise de gestion spécialisés dans l'exploitation des projets en question. Ce contrat

l'article 1833 qui prévoit que la société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Derrière l'intérêt commun, affectio societatis. C'est ce qu'a décidé la Ccass dans plusieurs arrêts mais en particulier dans Com. 3 juin 1986. Définition jurisprudentielle et donnée par Guyon: l'affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Entreprise (activité économique → CJCE: c'est la réunion de moyens matériels et humains

une première critique la division entre droit public et droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis, selon la seconde critique la répartition des matières entre le droit public et le droit privé n’est pas justifiée. 1) Le sens de la 1ere critique: Selon une première critique la division entre le droit public et le droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis. La distinction repose sur 4 critères. a) 1er critère: différence de but, des objectifs de ces deux droits