Civ 1ère 23 Juin 1970

compétition avec des entreprises commerciales. On considère que le secteur associatif pèse 47 milliard d’euros et emploi 1,7millions de français. 57% proviennent de financement public. 2) Société et GIE Le GIE est apparue par une ordonnance du 23 septembre 1967. Le GIE est une institution qui est définit à l’article L251-1 du code de commerce. Au terme de cette définition, le but d’un groupement d’intérêt économique est de faciliter, développer, d’améliorer ou d’accroitre l’activité économique

infractionnels sont qualifiés comme infractions continues. Exemple : délit d’entrave. Le refus de tenir les réunions, obligatoires, du CE, c’est une infraction continue et non une multiplication d’infractions ponctuelles. Chambre criminelle 23 avril 1970. Imaginons une absence de réunion depuis 30 ans : dès lors on va poursuivre sur 30 ans. De plus, imaginons qu’un nouveau gérant arrive et commence les réunions. Le délai de prescription est parti du jour du dernier fait infractionnel, donc il

à la fin des années 60 : • L’idée d’égalité à entrainer l’affirmation d’égalité entre les époux, deux lois consacrent cette égalité : • Loi du 13 juillet 1965 qui vient affirmer l’autonomie juridique de la femme mariée. • Et une loi du 4 juin 1970 qui vient supprimer le concept du chef de famille et puissance paternel au profit de la notion nouvelle d’autorité parentale. • C’est ensuite l’égalité entre les enfants qui est recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

écarté pour les crédits immobiliers régis par le code de la consommation. Dans un second temps, la Cour de cassation pose un principe général selon lequel tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel (Civ 1, 28 mars 2000 – Civ 1, 27 ,novembre 2001). Signifie que ce contrat se forme par le simple échange des consentements des parties. Cela veut dire également que ce contrat est synallagmatique et que chaque partie est tenue d'obligation réciproque, donc le banquier

évolution contemporaine, on peut distinguer deux grandes phrases : · 1ère phase des années 60-70 : les grandes réformes. Ces réformes étaient devenues nécessaires dans une société qui avait beaucoup changé notamment avec l’émancipation des femmes. On a eu successivement la réformes des incapacités en 1964 et 1968, celle des régimes matrimoniaux en 1965, de l’adoption en 1966 et 1976, la loi sur l’autorité parentale en 1970, celle sur la filiation en 1972 et surtout la grande réforme du divorce

Egalité CCl, 1979, "Ponts à Péage" Le principe d’égalité a valeur constitutionnelle CE, 1951, "Société de Concerts du conservatoires" Egalité entre les usagers du service public CE, 1954, "Barel" Egalité dans l’accès à la fonction publique CE, 1970, "Saïd Ali Tourqui" Egalité des agents dans le déroulement de leur carrière CE, 2002, "M Griesmar" Egalité des agents du SP dans l’accès à l’emploi et le déroulement de la carrière CE Ass., 1974, "Denoyez et Chorques" Une atteinte au principe d’égalité

portée au début du titre. Voyez, par exemple, le Titre neuvième du Livre premier intitulé «De l’autorité parentale» ; l’indication : L. n° 70-459 du 4 juin 1970 portée sous le titre signifie que tous les articles contenus dans ce titre ont été modifiés par une loi (L.) promulguée (c’est-à-dire signée par le Président de la République) le 4 juin 1970 et qui porte le numéro 70 (pour désigner l’année) - 459 (pour signifier que c’était la 459ème loi promulguée à ce moment-là de l’année). La loi modificative

n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal ivoirien modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, 96-764 du 3 octobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997 et 98- 756 du 23 décembre 1998,. JORCI n°1 du 4 janvier 1982. 15 LEYMANN (H.), Mobbing. Auteur de a Persécution au travail, Paris, Éditions du Seuil (trad. fr., 1ère édition 1993, Rowohlt Taschenbuch Verlag Gmbh), 1996. 16 HIRIGOYEN(M-F.), harcèlement moral dans la vie professionnelle, éditions Pocket, septembre 2002, collection évolution