Civ 1ère 24 Novembre 1993

la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés

est doté de la personnalité juridique. La date de la naissance est importante dès lors par tous les effets qui s’y attachent. La loi prévoit donc une déclaration à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours après l’accouchement (art. 55 C. civ.). Obligation qui pèse sur le père et sur différentes personnes (avec des sanctions pénales en cas de non respect). L’officier de l’état civil dresse alors un acte de naissance (acte de l’état civil). Mais PB lorsque l’enfant naît puis décède

du 24 janvier 1984 : réforme qui précise les conditions de l’activité et de contrôle des banques. 20ème siècle  phénomène de concentration des établissements de crédit, vagues de nationalisation / dénationalisation. 2 vagues de nationalisation en 1945 (société générale, la banque de France,BNP), puis 1982. 1986 : phénomène de reprivatisation (la politique de publicisation du secteur s’est avérée incompatible avec les défis posés par l’internationalisation des pratiques bancaires). 1993 : la

à l’article 15§1, le consommateur est une personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Définition vague donc la CJ a été saisie à de nombreuses reprises : * Arrêt CJCE 19 janvier 1993 : ‘ne peut être consommateur la personne qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle’ dès lors qu’elle agit dans son activité professionnelle elle sera exclu même si elle est néophyte dans le domaine concerné. Par exemple, un boucher qui

matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950 Chacun a le droit de se défendre lui-même pour d'avoir recours à l'assistance d'un défenseur de son choix. Npcf avec les conventions de l'Union Européenne.   Cette liberté va passer par une organisation interne de la profession au

Droit fiscal général Oral : le cours suffit → JP : le jour n'est pas indispensable → JP : il faut connaître les arrêts cités dans le cours INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont

................20 Section I : La notion de publicité électronique..................................................................... 20 Section II : La réglementation de la publicité électronique...................................................24 Chapitre II : L’offre électronique.............................................................................................. 38 Section I : La notion d’offre électronique..........................................................................

La liberté syndicale ne signifie pas simplement que tout salarié peut adhérer, tout salarié à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Protection en négatif. Cette liberté en négatif a été reconnue par la CEDH dans 2 décisions : une du 30 juin 1993 et une autre du 12 janvier 2006. Section 2 : L’aspect collectif de la liberté syndicale On vise ici, la liberté pour tout syndicat de se constituer librement sans autorisation, sans contrôle. Pour se constituer, il faudra que soit rédiger ses

Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers tous ceux et toutes celles qui ont contribué de quelque manière que ce soit à son aboutissement

l’entreprise est individuelle, du fait de l’unicité du patrimoine, l’entrepreneur peut être mis en cessation de paiement par un créancier en dehors de sa vie économique. 1 Cass., crim, 12 janvier 1981, n° 7993-455, Bull n° 10. Cass., com., 12 novembre 1997, n° 94-15829, Bull 1997 IV, n° 290, p. 251. 3 Cass., com., 14 mars 1989, n° 87-16620, Bull. 1989 IV n° 405. 4 Cass., com., 8 juillet 2003, Bull., 2003 IV, n° 1148. 5 Bernard Grelon, Prévention et cessation des paiements, Paris : DallozLitec