Civ 1ère 24 Novembre 1993

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

Je remercie le Directeur de l’I.S.C.A.E, le corps professoral de cet institut et le corps administratif dont la contribution et les efforts ont permis de réussir le cycle supérieur d’expertise comptable. 2 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties SOMMAIRE Page INTRODUCTION …………………………………………..………………………………………….11 PREMIERE PARTIE : CONCLUSION DE LA GERANCE-LIBRE : CONDITIONS

GARANTISSANT LE BIENETRE PHYSIQUE ET SOCIAL EN DROIT DU TRAVAIL……………………10 Section 1ère : La valeur des droits garantissant le bien être physique en droit du travail…………………………………………………………………....……10 Section 2ème : La valeur des droits garantissant le bien être social en droit du travail………………………………………………………………….……...20 Chapitre 2ème : L’EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………..……...30 Section 1ère : L’exercice des libertés d’expression et de travail en milieu de Travail………………………………………………………………

fonds de commerce consenti en garantie de la dette d’un tiers est une sûreté réelle qui n’a pas pour effet de faire peser sur le propriétaire du fonds une obligation personnelle au paiement de cette dette. Cet arrêt de la chambre commerciale date du 24 septembre 2003 et il répond au numéro 00-20.504. Paragraphe 2. Un engagement envers le créancier. Le cautionnement donne au créancier le pouvoir de poursuivre la caution en paiement. La dette garantie doit donc être désignée dans

salariés. Cette décision a reçu application dans l'article 912-1 du Code de la sécurité sociale. Quant à la responsabilité délictuelle, le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé l'article 1382 du Code civil, notamment dans une décision du 9 novembre 1999 rendue en examen de la loi relative au PACS. Nous étudierons les sources (PARTIE I) puis le régime (PARTIE II) du droit des obligations. PARTIE

renforcement des institutions représentatives dans l’entreprise ou dans le groupe (loi du 28 octobre), amélioration du régime des conventions et accords collectifs et création d’un droit de la négociation collective avec obligation de négocier (loi du 13 novembre), création du CHSCT dans l’entreprise et reconnaissance au salarié d’un droit de retrait en cas de danger (loi du 23 décembre). Deux lois de 1983 s’inscrivent dans le même mouvement l’une sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes (loi

durée du mariage, l'époux propriétaire du logement peut en disposer pour le temps de son décès ou alors il retrouve une pleine liberté de ce qui lui appartient en propre. La protection inérante à l'article 215 n'a lieu que dans et pour le mariage. Civ 22 octobre 1974. par le décès l'article 215 ne s'applique plus. Le conjoint survivant a depuis décembre 2001 a droit a vivre pendant un an dans le logement familial. ! Section 2: l'entretien de la famille. ! I) l'obligation de contribution aux charges

DROIT DES SOCIETES SUPPORT DE COURS Iseme 1ère année - semestre 2 1 1ère THÈME DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE À LA PERSONNE MORALE & À LA SOCIÉTÉ 2 DOCUMENT : L'ELOGE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "En schématisant, on peut distinguer les entreprises de subsistance et les entreprises de croissance. Les premières, de modèle précapitalistique (que l'on pense aux petits commerçants ou artisans, aux agriculteurs ou encore aux membres de professions libérales exerçant leur art à titre