Civ 1ère 24 Novembre 1993

cours de ces six mois de réflexion, ma seule ambition a été de dégager les moyens juridiques visant à favoriser tout ce qui peut servir l’intérêt de l’enfant dans sa vie quotidienne après la séparation de ses parents. (1) Cour de cassation, civile 1ère, 24 février 2006, JurisData n° 2006-032294. (2) Cf. annexe I : Lettre de mission du Premier ministre en date du 8 avril 2009. — 8 — Dans le souci d’entendre l’ensemble des acteurs de terrain, quelle que soit leur analyse, il a été procédé à une

internationaux et de la conduite des relations internationales. Sont ainsi jugés détachables les décisions d'expulsion et d'extradition (CE Ass., 28 mai 1937, Decerf, Rec.534, S 1937.3.73, note Laroque) et récemment les refus d'extradition (CE ass., 15 octobre 1993, Royaume-Uni et gouverneur de la colonie royale de HongKong, Rec.269, concl.Vigouroux). Le juge a également réduit la portée de la notion de mesure d’ordre intérieur, en ne la laissant subsister que pour celles d’entre elles qui eu égard à la nature

et de la conduite des relations internationales. Sont ainsi jugés détachables les décisions d'expulsion et d'extradition (CE Ass., 28 mai 1937, Decerf, Rec.534, S 1937.3.73, note Laroque) et récemment les refus d'extradition (CE ass., 15 octobre 1993, Royaume-Uni et gouverneur de la colonie royale de Hong- Kong, Rec.269, concl.Vigouroux). Le juge a également réduit la portée de la notion de mesure d’ordre intérieur, en ne la laissant subsister que pour celles d’entre elles qui eu égard à la nature

sujet des consentements, la Cour de Cassation précise dans son arrêt du 27 janvier 199313 : « L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. » — Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) Ceci signifie que seule compte la signature des parties apposée au contrat : d'une part, un contrat non signé n'a pas d'existence juridique, d'autre part les autres mentions telles que Lu et approuvé n'ont

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE

.................................................................................................................... 21 ANNEXE 1 : Fêtes et journées nationales et dates-clés ......................................................................... 24 ANNEXE 2 : les journées mondiales ...................................................................................................... 25 ANNEXE 3 : DATES MARQUANTES ..............................................................................

photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

thème fait ressortir que la protection du mineur est bien prise en compte par le droit positif (Première partie). Cependant bien qu’énoncée par le droit positif cette protection revêt un caractère insuffisant. (Deuxième partie). 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU MINEUR ENONCEE PAR LE DROIT POSITIF Le mineur au vu de son inexpérience dans la vie extrafamiliale est considéré comme un être extrêmement fragile. Aussi est-il l’objet d’exploitation économique