Civ 1ère 25 Février 2009

Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport. C’est une espèce

essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les

* Exclusivité de la compétence : les juridictions d’un Etat membre sont compétentes et sont seules à être compétentes. Le règlement protège cela car si jamais un juge est saisi alors qu’une autre juridiction est exclusivement compétente, article 25 du règlement, le juge doit se déclarer d’office incompétent. Exception à l’article 22 §1 al. 2 disposant qu’en matière de baux d’immeuble qui porte sur une période maximale de 6 mois consécutifs, pour ce bail sont également compétentes les juridictions

été poursuivies, car elles sont "la propriété de sociétés basées dans des paradis fiscaux", note le journal. DOCUMENT 2 : source, site internet HADOPI.fr, extrait paru en juillet 2012 DOCUMENT 3 : source, site internet lefigaro.fr, article paru le 25 janvier 2012 Intouchables y compris sur Internet YouTube a retiré, comme toutes les grandes plateformes d'échange vidéo, le film aux 18 millions d'entrées Photo : © Gaumont Distribution TF1 peut dormir tranquille. Les premières vidéos d'Intouchables

poursuivies, car elles sont "la propriété de sociétés basées dans des paradis fiscaux", note le journal. DOCUMENT 2 : source, site internet HADOPI.fr, extrait paru en juillet 2012 [pic] DOCUMENT 3 : source, site internet lefigaro.fr, article paru le 25 janvier 2012 Intouchables y compris sur Internet 1 YouTube a retiré, comme toutes les grandes plateformes d'échange vidéo, le film aux 18 millions d'entrées Photo : © Gaumont Distribution TF1 peut dormir tranquille. Les premières vidéos

Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une

sentences arbitrales lorsqu’elles sont contestées. Aujourd’hui il n’y a plus qu’un seul critère de contrôle : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public international français, lequel est atténué par rapport à l’ordre juridique interne. CASS, civ, 23 mars 1994 : cet arrêt montre la faveur avec laquelle la jp apprécie les sentences arbitrales mêmes rendues à l'étranger. Ici, sentence rendue en Suisse qui fut annulée par les j° suisses en raison d’une violation de l’ordre public suisse. L’une

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal