Civ 1ère 25 Janvier 2005

les deux parties doivent être de sexe différent (CEDH, Rees c/ RU, 17 octobre 1986 ; Cossey c/ RU, 27 septembre 1990 ; Sheffield c/ RU, 30 juillet 1998). LA cour de cassation affirme ce même principe (Civ., 6 avril 1903), les mariages célébrés entre deux personnes de même sexe sont nuls (Civ. 1ère, 13 mars 2007). La question du mariage des transsexuels n’est pas tranchée. B.  L’exigence d’un âge minimum La loi du 4 mars 2006 tendant à lutter contre les violences à l’égard des femmes a unifié l’âge

a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

diligence et ne l'a pas vérifié en s’informant[23]. Ainsi, la responsabilité du dispensateur de crédit est engagée lorsqu'il connaissait ou « aurait dû connaître, s'il s'était informé »[24], de la situation irrémédiablement compromise du débiteur[25]. Cependant, la preuve du caractère ruineux du crédit ou du caractère artificiel du soutien, facilitée ou non, ne constitue ni le seul ni le principal obstacle aux actions en responsabilité pour octroi de crédits. En outre la Cour de cassation française

commissionnaire de transport de la société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré comme commissionnaire

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va

refusait de ne pas appliquer la solution nouvelle dégagée suite à un revirement de jurisprudence au litige ayant provoqué le revirement. Celle-ci affirmait effectivement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée »  (civ. 1ère 9 octobre 2001). Plusieurs critiques ont été adressées à l’encontre du refus de la jurisprudence de moduler dans le temps les effets de ses revirements. On lui reprochait à titre principal de porter atteinte du fait de la rétroactivité de sa

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est développée dans un but de protection de l'intégrité des patrimoines contre les

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat