Civ 1ère 27 Février 2007

dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte

était appelé en sa qualité de chef de la communauté a gerer ses biens propres mais aussi ceux de sa femme. Loi du 13 juillet 1907 a permi à la femme de gerer par elle acquit dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Loi du 18 fevrier 1938 a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants

l’évènement se produit dans la sphère du contractant. Ainsi la maladie du débiteur entraîne l’exécution de la prestation de service. La jurisprudence estime que la grave et longue maladie d’un salarié suffit à caractériser la force majeure (Civ.1ère 10 février 1998). La condition d’extériorité est abandonnée, elle se fond dans la condition d’imprévisibilité. La grève a-t-elle un effet exonératoire ? Les coupures de courant effectués par l’EDF en raison de la grève de ses agents engage-t-elle sa

« commercial ». Le droit français considérait que l’aptitude d’une personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]. Progrès important mais limité par l’aléa de la détermination de la loi du contrat

si elle n'a pas porté sur les qualités substantielles. C'est la déloyauté du consentement qui est alors invoquée pour élargir le domaine de l'erreur quand elle est provoquée par ces manœuvres. Ce fondement moral est au cœur de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la cour de cassation le 3 mai 2000. La victime d'un dol peut demander des dommages et intérêts avec ou sans demander la nullité du contrat. La bonne foi étant toujours présumée selon l'article 2268 du code civil, le dol doit être prouvé

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION Cas 1 : Un couple se marie en 2007. Un enfant nait de cette union en 2008. Il est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité. Peut-il agir en contestation de paternité ? La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul

juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR, distinction entre les biens privés du monarque et le domaine de la couronne. Le monarque était propriétaire de

l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et transposant la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent