Civ 1ère 27 Février 2007

du dol ne doit pas être calqué sur celui de l'erreur. Contrairement au régime de la nullité pour erreur spontanée, le régime de l'erreur provoqué ne commande pas que l'erreur tombe sur la substance de la chose. (3eme chambre civ 2 octobre 74 ). Arrêt du 3 mai 2000 : La 1ere chambre civil décide qu'il n'y a pas dol par réticence lorsque l'acquéreur s'abstient de révéler au vendeur la valeur exacte de la chose vendu, aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Arrêt de la 3eme chambre

contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique ; que, s'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X...épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009, à titre principal, en nullité de son licenciement ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé et rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que les statuts de l'association précisent que celle-ci a pour but de développer

parents et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé

bénévole Mais qq ambiguité : pour les actes d’assistance, la CCass reconnait l’existence d’une convention d’assistance bénévole, qui donne naissance à une obligation d’indemnisation par l’assisté des dommages corporels subis par l’assistant (arrêt 1ere ch civ, 27 mai 59). Mais critiquable au vue de la volonté des parties de ne pas se situer forcément sur le terrain du droit. B. Engagement d’honneur Déf : accord passé entre deux parties qui subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

même du contrat » risques et périls : si infondée, DI et le juge peut décider de maintenir le contrat. La gravité de l’inexécution est appréciée de manière unilatérale par le juge. Le juge n’est pas lié par une autorité ordinale. Civ. 1ère, 28 mai 2009, les contrats synallagmatiques, dont fait partie le contrat de vente, font naître des obligations réciproque à la charge des cocontractant. Cependant, il n’est pas rare de s’apercevoir que l’un des contractants n’a pas exécuté ses

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

régional,on a aussi des traités qui viennent utiliser la notion de dignité humaine : la convention Euro de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 ; la charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples du 27 Juin 1987. B) la consécration de la notion et du concept de dignité humaine en droit interne Le concept de dignité humaine se retrouve en droit public (1) mais également en droit privé (2) 1- Le droit public Français a) le droit constitutionnel

relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement à la date de la décision attaquée. Cette disposition n’a été transposée de manière générale que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

domicile qui est en cause mais le local où la famille vit effectivement. Le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal et les juges du fond décident souverainement du lieu où se trouve le logement. ( arret 1 ere civ 22 mars 1972);le logement familial doit être le lieu qui abrite la famille et les enfants, mais ne signifie pas pour autant qu'ils doivent résider ensemble. Ainsi le logement dans lequel l'épouse à été installé par son mari, celui ci désirant recouvrer