Civ 1ère 28 Juin 2005

de l'évènement correspondant à la chute, et l'escalier lui-même. Dans ce cas, la jurisprudence, constante à ce sujet (Cass. civ. 2ème, 5 oct. 2006 : adolescent qui chute d'un toit au travers d'une plaque de PVC : le rôle causal de la chose inerte provient d'un vice (la dégradation), de la position anormale ou du caractère dangereux; V. également Cass. civ. 2ème, 24 fév. 2005 : la baie vitrée, en se brisant, a montré sa fragilité et donc son vice - la Cour parle d'anormalité - qui établissait son rôle

substance identique à celle-ci ; en réalité, la promesse faite, ou l'exécution, emporte à elle seule la création d'une obligation civile, qui résulte alors d'un engagement unilatéral de volonté (v. Civ. 1ère, 10 octobre 1995, n° 93-20300, revirement de jurisprudence) ou d’une transformation (Civ. 1ère, 4 janvier 2005, n° 02-18904). Autrement dit, seule une obligation civile peut être l'objet d'une novation. b. Une obligation nouvelle Une obligation nouvelle doit remplacer l'obligation ancienne. Par conséquent

que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, Revue des sociétés, 1999, p.376. • T. Bonneau, Les SCPI sont remplacées par les OPCI qui peuvent prendre la forme de FPI ou de SPPICV, Droit des sociétés, n°2, février 2006, comm. 28 • P. Bouteiller, La protection du mineur dans le cadre du démarchage bancaire et financier, Recueil Dalloz 2006, p. 3069. • C. Bruno, Fiscalité. Souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier. Investissement Outre-

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

moment de sa signature, d'autre part, que le contrat de bail conclu par l'époux le 16 juillet 2003 avec prise d'effet au 28 juillet 2003 et le témoignage de deux voisins l'ayant vu s'installer à cette période démontraient que la séparation du couple était effective dès fin juillet 2003 ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que la demande en divorce formulée par assignation du 8 août 2005, plus de deux ans après la séparation, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci après

(b)   30 novembre 2004 (c) 28 février 2005 Afrique du Sud   3 mai 1976 (c) 1er août 1976 Albanie   27 juin 2001 (c) 25 septembre 2001 Algérie (a), (b)    7 février 1989 (c) 8 mai 1989 Allemagne (a), (k), (l) 10 juin 1958 30 juin 1961 28 septembre 1961 Antigua-et-Barbuda (a), (b)    2 février 1989 (c) 3 mai 1989 Arabie saoudite (a)   19 avril 1994 (c) 18 juillet 1994 Argentine (a), (b), (d) 26 août 1958 14 mars 1989 12 juin 1989 Arménie (a), (b)   29

qu’acte authentique, mais il peut être valable en tant qu’ASSP, s’il a été signé par les parties (article 1318). La Cour de cassation a retenu une autre qualification pour un acte authentique ne remplissant pas toutes les conditions légales. Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : un acte authentique consignant un prêt qui ne comprend pas la signature du prêteur peut valoir commencement de preuve par écrit, susceptible d’être complété par des éléments extrinsèques (en l’espèce, correspondances). Tensions

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte

............ 27 II – Les mesures de crise................................................................................................................................ 28 CHAPITRE III – LA DESUNION DU COUPLE .................................................................................................................. 28 SECTION PRELIMINAIRE – LA SEPARATION DE CORPS ............................................................................................ 29 § I – Les cas de séparation