Civ 1ère 28 Mai 2008

présuppose, par sa formulation, que le maître de l'ouvrage puisse bénéficier de la réparation intégrale de son dommage, à peine d'encourager la mauvaise exécution des travaux par l'entrepreneur dispensé de la réparation du dommage le plus conséquent » [28]. SECTION A : Clauses dérogatoires interdites. La garantie décennale, ayant non seulement pour but de protéger le maître de l’ouvrage mais également de garantir la sécurité publique, est d’ordre public[29]. Cela signifie qu’elle s’impose

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

substance identique à celle-ci ; en réalité, la promesse faite, ou l'exécution, emporte à elle seule la création d'une obligation civile, qui résulte alors d'un engagement unilatéral de volonté (v. Civ. 1ère, 10 octobre 1995, n° 93-20300, revirement de jurisprudence) ou d’une transformation (Civ. 1ère, 4 janvier 2005, n° 02-18904). Autrement dit, seule une obligation civile peut être l'objet d'une novation. b. Une obligation nouvelle Une obligation nouvelle doit remplacer l'obligation ancienne

production du dommage Preuve du rôle actif de la CHOSE: preuve intervention causale de la chose dans la création du DMG preuve de du caractère adéquat de la chose comme cause du DMG Arrêt 9 juin 1939 CH CIV: nécessité de prouver l'intervention causale de la chose (1ère preuve) + PRESOMPTION du caractère adéquat de la chose (2nd preuve présumée) . EXC à la présomption: chose inerte/ immobile. Critère dégagé par la JP: L'ANORMALITÉ DE LA CHOSE. Précision: L'effet de surprise d'une

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par

............ 27 II – Les mesures de crise................................................................................................................................ 28 CHAPITRE III – LA DESUNION DU COUPLE .................................................................................................................. 28 SECTION PRELIMINAIRE – LA SEPARATION DE CORPS ............................................................................................ 29 § I – Les cas de séparation

La jurisprudence n’a cependant pas retenu cette analyse. Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine