Civ 1ère 28 Mars 2000

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

la victime, l'action directe ne poursuit que l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, laquelle est une obligation de droit privé. Tribunal des Conflits, 3 Mars 1969, n°1924 ; RGAT 1969, 351, Conc. Kahn - Tribunal des Conflits, 13 novembre 2000, n°3204 ; RGDA 2001, 159, note F. Vincent - Tribunal des Conflits, 4 mars 2002, n°3265 tt 3279 Même si ce principe est critiqué, il en résulte que les victimes doivent d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'assuré devant la Juridiction

valable entre les cocontractants professionnels proprement dits, s elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) s 2. De telles clauses sont également fréquentes en matière de contrat de bail. 4 - PACTE DE GARANTIE OU D'ASSURANCE Il s'agit de la clause selon laquelle une entreprise garantit une autre entreprise

CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse de

vérités coïncident. Lorsque tel n’est pas le cas, quelle est la vérité qui doit l’emporter ? L’ordonnance de 2005 semble noter encore la préférence pour la vérité biologique. Pour la jurisprudence, l’expertise biologique est de droit (Cass. civ 1ère, 28 mars 2000). Ainsi, la possession d’état sert ici à conforter le titre : lorsque 5 l’enfant n’a pas eu de possession d’état conforme et continue pendant 5 ans, la filiation est contestable. - Le législateur de 2005 souhaitait combiner la réalité des

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

liberté d’expression des idées et opinions. Le CE a été amené à trancher et il a validé la sanction et a considéré que ces propos constituaient une atteinte au principe de dignité de la pers humaine. 2- En droit privé a) La Jurisprudence La 1ère affaire qui a vraiment marqué la JP est allée devant le TGI et devant la CA de Paris : les faits : une campagne publicitaire,la société bénetton basée sur une photo sur laquelle des personnes avaient un tampon : HIV Positif. Le TGI puis la CA ont condamné

incapacité. En outre, le contrat n'est pas cessible, ni transmissible. Par conséquent, au cas de vente du fonds de commerce par le distributeur agréé, l'acheteur du fonds ne peut prétendre invoquer la transmission de l'agrément (Com. 8 nov. 1967, Bull. civ. III, n°339) . Au total le contrat de distribution agréé soulève peu de difficultés. Il en est autrement s'il est doublé d'une sélection des distributeurs. § 2. Le contrat de distribution sélective A. Notion Définition : Le contrat de distribution