Civ 1ère 28 Octobre 2010

il existe un droit constitutionnel de la responsabilité mais d’origine prétorienne de la part du conseil constitutionnel qui a reconnu l’existence d’un principe constitutionnel de responsabilité. Le CC a posé le principe depuis une décision du 22 octobre 1982, où il retient  « nul n’ayant le droit de nuire à autrui en principe tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1382 a été repris par le CC et on a pu

DES LIEUX DE LA MEDIATION SOCIALE EN MARTINIQUE 26 A. Les structures de médiation sociale .......................................................................................... 28 B. Les structures de médiation familiale ....................................................................................... 28 C. Les Structures de Médiation Pénale et de conciliation ............................................................. 29 D. Les autres structures de médiation.......................

............................................................ 28 §1 – La compétence d'attribution................................................................................................................................................................. 28 A – La compétence du tribunal de grande instance...............................................................................................................................28 B – La compétence d'attribution des juridictions d'exception.

précise, ferme et décontracté, on fait nécessairement naître chez l’autre partie une attente légitime d’aboutir aux négociations. Plus la négociation a été longue, plus la responsabilité de celui qui a rompu le contrat est grande. Ex : arrêt de la 1ère chambre civile, 6 janvier 1998, JCP édition générale 1998, 2ème partie, n°1066. Cependant, la jurisprudence exige que la faute commise par la personne qui négocie soit une faute grave. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que si les négociations

l’époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet, qu’autant l’enfant est né viable ». B-les conditions d’application de l’exception Pour être assimilé par anticipation à l’enfant déjà né, l’enfant doit être conçu (1ère condition). Il faut, ensuite, que soit constaté un droit né au profit de l’enfant conçu (2ème condition). Toutefois, ce droit qui lui sera attribué par anticipation ne peut être effectif que si l’enfant, le moment venu, naît vivant et viable (3ème

terre à Rio en juin 1992. Il en est résulté une convention cadre des Nations- Unies sur le changement de climat complété en novembre 1997 par le protocole de Kyoto engageant les pays signataires (pour l’essentiel les pays industrialisés) à réduire en 2010 le niveau de leurs émissions de gaz à effet de serre de 5,2 % par rapport à celui de l’année de référence 1990 (soit 144 MteC). Cependant, le protocole n’entrera en vigueur qu’à la double condition qu’il ait été ratifié par un nombre suffisant de pays

considération les qualités subjectivement essentielles. Le moment de l'appréciation de l'erreur : L'erreur est un vice du consentement, donc ne s'apprécie qu'au jour ou les consentements ont été échangés entre les parties. Arret du 26 octobre 1983, 1ere Chambre civile CdC : une partie a acheté un véhicule d'occasion, a commis une erreur, puis ensuite l'a revendu. La validité du consentement doit être apprécié au moment de la formation du contrat, pas après. Arret CA Paris, 19 janvier 1999

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

arrêt du 17nov 1999, arrêt de la cours de cassation, publié au juris classeur périodique (jcp) 2001, deuxième partie n°10 458). Le droit peut s’éloigner de la morale. La morale veut s’approcher de la sincérité, le droit non. r/ distendus (cf : arrêt 1ere chambre civile cours de cassation, 3 Mai 2000, publié au Bulletin des Arrêts de la cours de cassation, première partie de bulletin, n°131, page 88). 2) Rapports du droit et de la religion Religion a pr objet définir les rapports entre l’homme

situations : _Le gérant croyait gérer ses propres affaires _ Le gérant se croyait tenu d’une obligation contractuelle dont il ignorait la nullité. _ Des gérants ont accomplis un acte profitable à autrui dans l’exercice normal de leur fonction exemple : 1ere chambre civ cour de cass 31 janvier 1995. La cour de Cass a considéré que dans le cadre d’une recherche faite par un généalogiste, si il a rendu un service utile à l’héritier dans ce cas la cour a considérer que bien qu’il soit dans l’exercice de sa fonction