Civ 1ère 3 Février 2004

la Suisse232(*). La sentence LIAMCO a fait l'objet d'autres procédures d'exequatur plus ou moins tumultueuses aux Etats-Unis, en France et en Suède. En France notamment, des saisies arrêts ordonnées par le Tribunal de grande instance de Paris le 7 février 1979 furent levées par décision du même tribunal le 5 mars 1979 dans l'attente des résultats d'une mesure d'information devant permettre de faire une ventilation entre les fonds affectés aux activités de service public et ceux liés aux activités commerciales

détermination du prix impose, pour sa part, que le prix soit une réelle contrepartie de l’obligation due par le vendeur (Civ3ème 17 mars 1981). A défaut de ces deux condition assurant que le prix est réel et sérieux, la vente sera nulle (Req. 3 mai 1922 et Civ. 1ère 20 octobre 1981). Par suite, il apparait que la détermination du prix est une condition de validité du contrat de vente. En effet, dans le contrat de vente, le prix est par nature un élément essentiel du contrat. Le paiement du prix étant

volonté des parties ne s'étant ainsi pas rencontrée sur le même contrat. En l'espèce, cette solution s'inscrit dans le cadre particulier de l'erreur obstacle entrainant dans ce cas précis d'erreur la nullité absolue (même sens: Cass.civ. 3ème, 1er février 1995; Cass.civ. 3ème, 21 mai 2008). Cette solution montre les limites de l'arrêt de principe: en outre certes comme celui-ci le pointe: la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument financier qui va constater l’emprunt émis par un groupement, l’obligation vise le titre, l’instrumentum. - L’obligation est quelque chose que l’on est contraint de faire (définition très large

compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination. Alinéa 3 le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande. La règle peut être sévère. Selon le principe si disparité patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son mari avec les 4 enfants

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

pas impossible pour un individu de faire reconnaître judiciairement que son sexe a changé et d’obtenir avec la modification de son état civil quant à la mention du sexe l’attribution d’un prénom correspondant. (Toulouse, 11 octobre 1978 ; Agen, 2 février 1983) 2° étape : exclusion de toute modification de l’état civil pour cause de transsexualisme La Cour de cassation exclut que le transsexualisme, même médicalement reconnu, puisse s’analyser en un véritable changement de sexe. Elle estime que

spécificités au stade de leur exécution et inexécution. En pratique les contrats synallagmatiques sont les plus rencontrés (contrat de prêt, contrat de cautionnement…). Les règles spéciales qui découlent de la nature du contrat synallagmatiques sont de 3 ordres : * Le mécanisme de l’exception d’inexécution : une des partie n’exécute pas son exécution, l’autre peut elle aussi différer l’exécution de son obligation. C’est un mécanisme qui est dans le temporaire. Mais on ne peut pas rester dans l’exception

acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Civ. 1ère, 21 mars 2000, Bull.civ. I, n° 97, p. 65 ; D. 2000, 593, note Ch. Atias. Dans le même sens, v. Civ.3ème, 2 octobre 2002 ou encore Soc., 7 janvier 2003, pourvoi n° 00-46.476 et plus récemment, mais moins explicitement dans un arrêt du 8 juillet 2004). Il faut bien comprendre que cette prise de position n’est pas sans conséquence puisque si le juge se contente d’appliquer