Civ 1ère 3 Février 2004

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

était appelé en sa qualité de chef de la communauté a gerer ses biens propres mais aussi ceux de sa femme. Loi du 13 juillet 1907 a permi à la femme de gerer par elle acquit dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Loi du 18 fevrier 1938 a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants

propriété depuis l'arrêt Clément-Bayard du 3 aout 1915. En l'espèce, le propriétaire du jardin avec un arbre faisant de l'ombre n'est pas responsable de cette ombre. Celle-ci n'est pas non plus prohibée par les lois ou par les règlements, et ne résulte pas de l'intention malveillante du propriétaire à l'encontre de son voisin. Le voisin de cet homme ne pourra donc pas lui demander de couper les branches de son arbre. Exercice 3: Fiches d'arrêts Civ. 1Ère, , 5 novembre 1996 La Cour de cassation

| |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de la victime | |5 - assurance crédit

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en

experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous

commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction»). La jurisprudence en fournit de nombreux exemples, avec notamment la responsabilité de l'acheteur qui acquiert un bien en connaissance de la promesse de vente consentie à un autre (Civ. 3ème, 8 juillet 1975), ou encore, depuis 2006 (mixte, 2006), la Cour de cassation exige que soit condamné à l'allocation de dommages et intérêts l'auteur d'un pacte de préférence ayant conclu le contrat avec un tiers en violation de la promesse préalable

pour toute violation à une obligation de sécurité. Ainsi le professionnel est responsable du danger qu’il crée par l’utilisation d’une chose ou d’un produit lors de l’exécution. Par ailleurs le contrat de travail charge l’employeur, depuis le 28 février 2002 et les 11 arrêts rendus dans des affaires de maladies liées à l’amiante, d’une responsabilité « en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ». La victime

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

prise en considération pour la qualification de la faute civile (I), ensuite il faut voir si le comportement de l’enfant est constitue une faute (II). I. L’élément subjectifL’élément moral de la faute est abandonné grâce aux arrêts Derguini (Civ. 1ère 28 février 1996) et Lemaire ( Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984 ). Ces arrêts viennent donner une définition objective de la faute civile. Ainsi, un enfant peut commettre une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, malgré sa capacité de discernement